Bulletin Officiel n°2002-30

Arrêté du 18 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

SP 3 343
2635

NOR : SANH0222078A

(Journal officiel du 26 juin 2002)

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions colelctives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à aractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 2 mai 2002,

Arrête :


Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Fondation du centre hospitalier des Courses
(78600 Maisons-Laffitte)

Avenant du 21 juin 2001 modifiant l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'oganisation des soins :
Le chef du service adjoint au directeur,
J. Debeaupuis


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Avenant du 21 juin 2001 modifiant l'accord d'entreprise du 21 juin 1999
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
(Texte non paru au Journal officiel)

Entre :
La fondation du centre hospitalier des courses, dont le siège social est situé, 19 bis, avenue Eglé, à Maisons-Laffitte, 78600, représentée par M. Le Roux (Christian), en sa qualité de directeur,
Et,
L'organisation syndicale Force ouvrière, représentée par le docteur Galline ;
L'organisation syndicale Confédération générale des cadres, représentée par le docteur Mogenet ;
L'organisation syndicale Force ouvrière représentée par Mme Rozier ;
L'organisation syndicale Le Syndicat autonome représentée par M. Defrance ;
L'organisation syndicale Confédération française démocratique du travail section santé représentée par Mme Sadorge,
En leur qualité de délégués syndicaux.
Cet avenant complète et modifie le protocole d'accord signé en juin 1999.

Préambule

Prenant acte de la réunion de la commission de suivi des 35 heures du 3 mai 2001 qui met en exergue une difficulté majeure pour l'application des 35 heures dans le service du bloc opératoire, les parties signataires susvisées conviennent que les modalités d'application de l'accord du 29 juin 1999 relatif à la mise en place des 35 heures ne permettent pas la mise en oeuvre du principe de l'annualisation au bloc opératoire.

Article 1er
Objet

Dans ces conditions, il est convenu que ce principe ne sera pas appliqué. En lieu et place, les parties conviennent d'adapter l'organisation du bloc opératoire suivant des modalités parallèles à celles mises en oeuvre pour les autres services du centre hospitalier des Courses.

Article 2
Champ d'application

Le présent avenant à l'accord concerne :
Le centre hospitalier des Courses, 19 bis, avenue Eglé, 78600 Maisons-Laffitte,
Et plus particulièrement le service du bloc opératoire.
Le présent avenant à l'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée et la Fondation du centre hospitalier des Courses ne sera liée à ces dispositions qu'après signature de la convention passée avec l'Etat au titre de la loi du 13 juin 1998.
(Suivent les signatures.)