| SP 4 41 2637 |
NOR : AGRS0201618A
(Journal officiel du 26 juillet 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;
Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
Vu la délibération du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 19 janvier 2000 susvisé, les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en oeuvre selon les principes et dans les conditions suivantes :
Les ressortissants des régimes agricoles, visés à l'article 1er du décret du 19 janvier 2000 susvisé, peuvent bénéficier de quatre examens de santé distincts, ciblés notamment sur les risques particuliers à chaque tranche d'âge :
- les problèmes de comportement chez les 16-24 ans ;
- les risques cardio-vasculaires chez les 35-44 ans ;
- les cancers chez les 45-54 ans ;
- la prévention des troubles liés au vieillissement chez les 55-65 ans.
Les procédures de mise en oeuvre et de réalisation des examens de santé ainsi que les contrôles de qualité auxquels sont soumis les prestataires extérieurs sont fixés, après avis conforme du médecin-conseil national et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail, par des cahiers des charges élaborés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dont le respect justifie le versement des financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé
et de la qualité du système de santé,
P. Penaud