| AS 1 14 2650 |
NOR : SANA0222386A
(Journal officiel du 24 juillet 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Ariège Assistance (2 SSIAD)
(09000 Foix)
Accord du 27 avril 1999, avenant n° 1 du 16 novembre 1999 et avenant n° 2 du 11 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Félicien
(07410 Saint-Félicien)
Note d'information du 16 juin 2001 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association UDSMA Mutualité de l'Aveyron,
service de soins à domicile
(12000 Rodez)
Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association aide ménagère à domicile
(12200 Villefranche-de-Rouergue)
Note d'information du 23 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Fédération ADMR de Charente
(16710 Saint-Yrieix)
Note d'information du 25 juin 2001, avenant du 26 février 2002 et avenant du 3 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR service de soins infirmiers
à domicile de Corse-du-Sud
(20137 Porto-Vecchio)
Note d'information du 1er juin 2001 et avenant n° 1 du 25 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Fédération ADMR de la Corse-du-Sud
(20137 Porto-Vecchio)
Note d'information du 1er juin 2001 et avenant n° 1 du 10 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Fédération des associations ADMR de la Haute-Corse
(20290 Lucciana)
Note d'information du 25 juin 2001 et avenant n° 1 du 4 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Centre de soins bergeracois SSIAD
(24100 Bergerac)
Accord du 26 juin 2001, avenant n° 1 du 2 octobre 2001 et avenant n° 2 du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR du pays de Dol-de-Bretagne
(35120 Baguer-Morvan)
Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR SIAD du Haut-Forez et Forez-Sud
(42550 Usson-en-Forez)
Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 15 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de la Haute-Loire
(43750 Vals-près-Le Puy)
Accord collectif du 26 juin 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association aide aux mères
(59400 Cambrai)
Accord du 23 décembre 1999 et avenant du 26 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Union départementale des associations familiales
(62000 Arras)
Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires judiciaires et financières,
J. Blondel