| SS 1 137 2657 |
NOR : SANS0222378A
(Journal officiel du 24 juillet 2002)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 1227 c (1) « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10563*04. La notice d'information « une seule déclaration pour 8 formalités » est également enregistrée sous le numéro 50282#03.
L'arrêté du 1er août 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il est également accessible sur internet :
http://www.urssaf.fr/formulaires/accueil/html.