| SS 1 137 2661 |
NOR : SANS0222404A
(Journal officiel du 26 juillet 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3604 c (1) « demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11164*03.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet : www.cnamts.fr