| SS 1 137 2662 |
NOR : SOCS0222405A
(Journal officiel du 26 juillet 2002)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6905 c (1) « demande d'entente préalable accident du travail-maladie professionnelle », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12041*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50555#02.
L'arrêté du 16 août 1979 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet : www.cnamts.fr.