| SS 1 137 2663 |
NOR : SANS0222406A
(Journal officiel du 26 juillet 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3135 a (1) « prescription médicale pour grand appareillage », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12042*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50561#02.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessibles sur le site internet : www.cnamts.fr.