| SS 4 42 2668 |
NOR : SOCS0222377A
(Journal officiel du 23 juillet 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 53 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les articles 4 et 7 ;
Vu l'avis de la commission des accidents de travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, une indemnité mensuelle de fonctions de 1 300 EUR est allouée au président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 EUR par séance effectivement présidée.
Art. 2. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les indemnités mensuelles de fonctions du président et des membres de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante sont fixées comme suit :
Président de la commission : 1 237 EUR ;
Membres de la commission : 883 EUR ;
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 106 EUR par séance.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky