Arrêté du 19 juillet 2002 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation

NOR : SANP0222478A

(Journal officiel du 31 juillet 2002)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 184-1-11 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation,

Arrête :

Art. 1er. - Le paragrahe 1.3.5 de l'annexe de l'arrêté du 10 mai 2001 susvisé est retiré et remplacé par le paragraphe suivant :
« 1.3.5. Cas de couples porteurs du virus de l'hépatite B :
Si l'homme ou la femme du couple demandeur d'assistance médicale à la procréation est porteur du virus de l'hépatite B, le praticien informe le couple, préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, des recommandations vaccinales émises par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en matière d'hépatite B. »
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm