Bulletin Officiel n°2002-31Délégation interministérielle à la ville

Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain

AS 4 43
2709

NOR : MESC0230340A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la ville,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 modifié ;
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain,

Arrêtent :

Article 1er

La convention constitutive visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est modifiée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
L. Fabius

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
E. Guigou

Le ministre de l'intérieur,
D. Vaillant

Le ministre délégué à la ville,
C. Bartolone


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
Groupement d'intérêt public
de développement social urbain
Convention constitutive type
TITRE II

A l'article 13,
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, les personnels contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, déjà recrutés à la date de signature du contrat de ville sur des missions relevant de la politique de la ville, peuvent être chargés au sein du groupement d'intérêt public d'une mission relative à la mise en oeuvre de la politique de la ville, pour la durée du contrat de ville. »
A l'article 14 :

  • au premier alinéa, après les mots : « du personnel propre », sont ajoutés les mots : « par des contrats de droit public » ;

  • au troisième alinéa, après les mots : « ainsi recrutés », les mots : « pour une durée au plus égale à celle du groupement » sont remplacés par les mots : « , en contrat à durée déterminée et pour une durée au plus égale à celle du groupement, ». A la fin du même alinéa est ajoutée la phrase : « Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés que de façon expresse. » ;
  • au cinquième alinéa, après les mots : « de la catégorie A » sont insérés les mots : « et de la catégorie B » ;
  • le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne le personnel propre correspondant à des profils du niveau de la catégorie A de la fonction publique, le nombre de postes opérationnels ainsi pourvus ne pourra excéder le quart des personnels de même profil et de catégorie A employés par le GIP, à l'arrondi supérieur, avec un plancher de trois emplois. Lorsque le directeur du GIP occupe un poste de contractuel, ce poste n'entre pas dans le décompte des autres emplois de contractuels. » ;
  • après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour le personnel propre correspondant à des profils du niveau de la catégorie B de la fonction publique, le nombre de postes ne pourra excéder trois emplois. ».