AS 4 43 2709 |
NOR : MESC0230340A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la ville,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 modifié ;
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain,
Arrêtent :
Article 1er
La convention constitutive visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est modifiée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
L. Fabius
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
E. Guigou
Le ministre de l'intérieur,
D. Vaillant
Le ministre délégué à la ville,
C. Bartolone
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
Groupement d'intérêt public
de développement social urbain
Convention constitutive type
TITRE II
A l'article 13,
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, les personnels contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, déjà recrutés à la date de signature du contrat de ville sur des missions relevant de la politique de la ville, peuvent être chargés au sein du groupement d'intérêt public d'une mission relative à la mise en oeuvre de la politique de la ville, pour la durée du contrat de ville. »
A l'article 14 :