Arrêté du 23 juillet 2002 pris en application
de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0222476A

(Journal officiel du 31 juillet 2002)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2002,

Arrête :

Art. 1er. - Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 609 EUR, pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement,
J.-L. Rey