| SS 1 137 2714 |
NOR : SANS0222466A
(Journal officiel du 30 juillet 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7066 a (1) « certificat de prêt - allocation de logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12037*01.
L'arrêté du 25 juillet 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.