| SS 1 137 2717 |
NOR : SANS0222469A
(Journal officiel du 30 juillet 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du fourmulaire S 7156-3-1 (1) « demande d'aide au logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10840*03.
L'arrêté du 20 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.