Arrêté du 15 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint »

NOR : SOCS0222470A

(Journal officiel du 30 juillet 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6102 a (1) « demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12045*01.
L'arrêté du 2 avril 1952 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet : www.cnamts.fr.