Acte réglementaire concernant la création d'un site internet dans le cadre de la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs assurée par l'AGESSA

NOR : SANS0230389X

(Texte non paru au Journal officiel)

Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs représenté par son président en titre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 1995 concernant l'acte réglementaire portant création du système informatique de traitement des opérations de gestion du régime de sécurité sociale des auteurs ;
Vu l'avis du Comité régional d'examen des comptes au cours de sa séance du 21 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'AGESSA en date du 29 janvier 2002 ;
Vu l'avis numéro 792397 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2002,

Décide :

Article 1er

Il est créé à l'AGESSA un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

• messagerie électronique permettant l'envoi et la réception de demandes de renseignements ;
• collecte de données personnelles par le biais de formulaires, dans le but de :
• l'établissement de déclarations en ligne, à savoir :
• déclaration en vue de l'immatriculation et de l'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs ;
• déclaration de revenus et d'activités ayant notamment pour objet de déterminer les bases de calcul des cotisations d'assurances sociales, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale et d'ouvrir les droits aux prestations ;
• la constitution de listes de diffusion (envoi de lettres d'information).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

a) Au titre des déclarations en ligne :

• déclaration en vue de l'immatriculation et de l'affiliation : les données relatives à l'état civil des personnes (nom de naissance, date et lieu de naissance, prénoms, nationalité), leur domiciliation, leur situation de famille, leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale ;
• déclaration de revenus et d'activités permettant le calcul des cotisations d'assurances sociales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale : par années civiles : les données relatives à la perception des revenus artistiques, détaillées par montant et par origine (en fournissant copie de la déclaration fiscale et le cas échéant, copies des autorisations d'exploitation, contrats de cession des droits d'exploitation, factures, bons de commandes).

b) Au titre de la constitution de listes de diffusion (envoi de lettres d'information) : l'adresse mél.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique :

La collecte de données personnelles par le biais de formulaires :

• personnel de l'AGESSA en charge de la gestion des dossiers ;
• direction de l'AGESSA ;
• tous organismes de sécurité sociale ;
• CREA ;
• maison des artistes ;
• autorités de tutelle et de contrôle de l'AGESSA.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'AGESSA.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier électronique. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et/ou des pages de collecte d'informations.

Article 5

Le directeur de l'AGESSA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et affichée dans les locaux de l'AGESSA.

Le président du conseil d'administration,
C. Chamourat