| SS 7 2732 |
NOR : SANS0222507V
(Journal officiel du 3 août 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union mutualité fonction publique-services dite MFP-services, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la Mutualité fonction publique dite MFP-précaution, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union MFP-services.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
NOR : SANS0222508V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union Mutualité fonction publique-services dite MFP-services, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance vie de la Mutualité fonction publique dite MFPrévie, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union MFP-services.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.