| AG 5 2748 |
NOR : ECOX0200116L
(Journal officiel du 8 août 2002)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Art. 3. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(Voir tableau page suivante.)
(En millions d'euros.)
| RESSOURCES | DÉPENSES ordinaires civiles | DÉPENSES civiles en capital | DÉPENSES militaires | DÉPENSES totales ou plafonds des charges | SOLDES | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestations sociales agricoles | 490 | 490 | 490 | |||
| Totaux des budgets annexes | 490 | 490 | 490 |
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 3 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
I. - BUDGET GÉNÉRAL
II. - BUDGETS ANNEXES
| NUMÉRO de la ligne | DÉSIGNATION DES RECETTES | RÉVISION des évaluations pour 2002 (en euros) |
|---|---|---|
| 7053 | Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles | -28 000 000 |
| Total des recettes nettes | +490 000 000 |
É T A T B
(Art. 4 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euro.)
| MINISTERES OU SERVICES | TITRE Ier | TITRE II | TITRE III | TITRE IV | TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Emploi et solidarité : | |||||
| III. - Santé et solidarité | 8 000 000 | 1 620 000 000 | 1 628 000 000 | ||
| III. - Ville | » | » | » | ||
| Total général | 699 000 000 | » | 251 105 360 | 2 894 499 336 | 3 844 604 696 |
É T A T C
(Art. 5 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
(En euro.)
| MINISTÈRES OU SERVICES | TITRE V | TITRE VI | TITRE VII | TOTAUX | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement | |
| Emploi et solidarité : | ||||||||
| III. - Santé et solidarité | » | » | » | » | » | » | ||
| III. - Ville | » | » | » | » | » | » | ||
| Total général | » | 75 900 000 | 124 565 239 | 189 515 015 | » | » | 124 565 239 | 265 415 015 |
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1050.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 29 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 56 ;
Avis de M. Gérard Charasse, au nom de la commission de la défense, n° 57 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 367 (2001-2002) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 372 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 29 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 159 ;
Discussion et adoption le 1er août 2002.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 1er août 2002.