Bulletin Officiel n°2002-32

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Le crédit de paiement supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2002.

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002
(dépenses ordinaires civiles)

SERVICES	CHAPITRES	CRÉDITS OUVERTS (en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - Santé et solidarité TITRE III 7e partie. - Dépenses diverses
Frais de justice et réparations civiles	37-91	8 000 000
TITRE IV 6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Prestations obligatoires en faveur du développement social	46-33	150 000 000
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration	46-81	40 000 000
Couverture maladie universelle et aide médicale	46-82	665 000 000
Prestations de solidarité	46-83	765 000 000
Total pour la santé et solidarité		1 628 000 000

SERVICES	TITRE Ier	TITRE II	TITRE III	TITRE IV	TOTAL
Emploi et solidarité :
II. - Santé et solidarité			8 000 000	1 620 000 000	1 628 000 000

Etat E. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002
(dépenses des budgets annexes)

SERVICE	CHAPITRES	CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES TITRE Ier
Intérêts dus	11-91	22 000 000
TITRE IV
Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille	46-01	372 000 000
Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille	46-02	5 000 000
Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole	46-96	67 900 000
Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)	46-97	24 000 000
Total pour le budget annexe des prestations sociales agricoles et pour l'état E		490 900 000

Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)