Arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales

NOR : SANI0222578A

(Journal officiel du 8 août 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2002 portant le numéro 773175,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations annuelles de données sociales dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur la protection sociale.

Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes :

i) Informations générales sur l'établissement

Identification :

Activité :

• secteur d'activité de l'entreprise ;
• secteur d'activité de l'établissement.

Données économiques :

• tranche de l'effectif de l'entreprise ;
• tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
• tranche de l'effectif de l'établissement.

ii) Informations particulières à chaque salarié

Identité :

Vie professionnelle :

• nature de l'emploi ;
• qualification ;
• date de début et de fin de la période d'emploi ;
• condition d'emploi.

Situation économique et financière :

• montant des rémunérations annuelles en espèces avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisation sociale ;
• montant des avantages en nature ;
• périodes chômées indemnisées.

La durée de conservation de ces informations est celle qui est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.

Art. 3. - L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) transmet les informations visées à l'article 2 à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour la réalisation de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Art. 6. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum