| AG 8 2757 |
NOR : SANG0222581A
(Journal officiel du 8 août 2002)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2002, les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues Info Services », chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont approuvées :
1. Au premier paragraphe, après : « il est constitué entre l'Etat représenté par », la liste est remplacée par :
« Le ministère chargé des affaires sociales ;
Le ministère chargé du budget ;
Le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Le ministère chargé de la famille ;
Le ministère chargé de l'intérieur ;
Le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Le ministère chargé de la justice ;
Le ministère chargé de la santé ;
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. »
2. L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par :
« Art. 10. - I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants :
Les représentants de l'Etat pour 9/13 :
Le ministère chargé des affaires sociales : 1/13 ;
Le ministère chargé du budget : 1/13 ;
Le ministère chargé de l'éducation nationale : 1/13 ;
Le ministère chargé de la famille : 1/13 ;
Le ministère chargé de l'intérieur : 1/13 ;
Le ministère chargé de la jeunesse et des sports : 1/13 ;
Le ministère chargé de la justice : 1/13 ;
Le ministère chargé de la santé : 1/13 ;
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : 1/13.
Les personnes morales de droit privé pour 4/13 :
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1/13 ;
La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE) : 1/13 ;
L'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
Les droits de vote attribués à chacun des membres sont proportionnels à ces droits statutaires.
II. - Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le Gouvernement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat et les autres membres, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement. »