Bulletin Officiel n°2002-32

Arrêté du 18 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire
« demande d'allocation d'éducation spéciale »

SS 1 137
2788

NOR : SANS0222490A

(Journal officiel du 6 août 2002)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7112 e (1) « demande d'allocation d'éducation spéciale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11498*02.
L'arrêté du 29 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.