| SS 1 137 2789 |
NOR : SANS0222491A
(Journal officiel du 6 août 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7158 (1) « demande d'allocation de présence parentale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12039*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.