Bulletin Officiel n°2002-32

Arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire
« demande d'allocation de parent isolé »

SS 1 137
2790

NOR : SANS0222492A

(Journal officiel du 6 août 2002)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7114 f (1) « demande d'allocation de parent isolé », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10603*03.
L'arrêté du 20 novembre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.