| SS 1 139 2791 |
NOR : SANS0222621A
(Journal officiel du 10 août 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le troisième alinéa du I de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique est ainsi fixée :
1°La déclaration unique d'embauche (DUE), visée par le décret n° 98-252 du 1er avril 1998, en ce qui concerne les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ;
2°Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
3°La déclaration prévue au I de l'article 32 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (déclaration unifiée de cotisations sociales : DUCS) ;
4°La déclaration visée à l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale (déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs : DNT) ;
5°La déclaration visée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (déclaration annuelle de données sociales : DADS) ;
6°La déclaration prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés : CSSS) ;
7°La déclaration visée au I de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles : DCR).
Art. 2. - Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, à cette date, la déclaration mentionnée au 3° ne peut être effectuée que par les entreprises ne comportant qu'un seul établissement.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey