Arrêté du 7 août 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 1962 fixant les formes et les dimensions du label apposé sur les produits fabriqués par des travailleurs handicapés

NOR : SOCF0211129A

(Journal officiel du 9 août 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 132-V ;
Vu le décret n° 2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 19 avril 1962 fixant les formes et dimensions du label apposé sur les produits fabriqués par les travailleurs handicapés est abrogé.
Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux