Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins
d'adhésion à un règlement et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0222523V

(Journal officiel du 6 août 2002)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale (MG), dont le siège social est 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MG caution, dont le siège social est 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MG.
Ces observations devront être présentées par écrit et adressées sous pli recommandé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.