| SS 7 2805 |
NOR : SANS0222535V
(Journal officiel du 7 août 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège social est 255, rue de Vaugirard, à Paris (15e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du logement (MUTLOG), dont le siège social est Paris (19e), 75, quai de Seine.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la FNMF.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
NOR : SANS0222536V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège social est 255, rue de Vaugirard, à Paris (15e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutuelle française (UNPMF), dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la FNMF.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.