Bulletin Officiel n°2002-33MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA FAMILLE,
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Agence régionale de l'hospitalisation

Arrêté du 18 juin 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « tomographie d'émission de positons d'oncologie clinique Nord - Pas-de-Calais »

SP 3 31
2820

NOR : SANH0230393A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6115-3, L. 6122-1, L. 6133-1, L. 6133-2 et R. 713-3-1 à R. 713-3-12 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional universitaire de Lille en date du 20 décembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre Oscar-Lambret en date du 11 mai 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société polyclinique de Bois-Bernard en date du 22 décembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société clinique du Parc en date du 11 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société polyclinique de Bois en date du 19 septembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société clinique de Sainte-Catherine en date du 9 décembre 1999 ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « tomographie d'émission de positons d'oncologie clinique Nord - Pas-de-Calais » conclue le 2 avril 2002 entre les établissements susvisés,

Arrête :

Article 1er

La convention constitutive susvisée est approuvée.

Article 2

Le groupement ainsi créé est dénommé « tomographie d'émission de positons d'oncologie clinique Nord - Pas-de-Calais ».
Les membres du groupement sont les suivants :
Le centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille ;
Le centre Oscar-Lambret (centre de lutte contre le cancer), 3, rue Frédéric-Combemale, 59020 Lille ;
La polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, 62320 Bois-Bernard ;
La clinique du Parc, 34, avenue de Flandre, 59170 Croix ;
La polyclinique de Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, 59000  Lille
La clinique de Sainte-Catherine, 37, route Nationale, 62223 Saint-Laurent-Blangy.

Article 3

Le groupement a pour objet d'exploiter et de gérer pour le compte de ses membres un équipement de tomographie par émission de positons nécessaire à la prise en charge des affections cancéreuses des patients de la région Nord -  Pas-de-Calais.
Sous réserve de l'obtention par le groupement de l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 6122-1 susvisé, il deviendra propriétaire de l'équipement précité.

Article 4

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Fait à Lille, le 18 juin 2002.

Le directeur,
G. Dumont


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Convention constitutive du groupement de coopération sanitaire tomographie d'émission de positons d'oncologie clinique Nord - Pas-de-Calais

SOMMAIRE

Titre Ier. - Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée
Article 1er. - Forme juridique
Article 2. - Dénomination
Article 3. - Objet
Article 4. - Siége
Article 5. - Durée
Titre II. - Organisation du groupement
Article 6. - Capital
Article 7. - Propriété
Article 8. - Représentation et cession des droits
8.1. - Représentation des droits
8.2. - Cession de droits
Article 9. - Organisation de l'activité
Article 10. - Modalités de gestion
10.1. - Gestion des examens
10.2. - Charges d'exploitation
10.3. - Financement du groupement
Titre III. - Droits et obligations des membres du groupement - Admission - Démission - Exclusion
Article 11. - Droits et obligations des membres du groupement
11.1. - Généralités
11.2. - Engagements de fonctionnement
11.3. - Engagements financiers
Article 12. - Admission de nouveaux membres
Article 13. - Démission
13.1. - Retrait volontaire
13.2. - Retrait d'office
Article 14. - Exclusion
Titre IV. - Représentation du corps médical
Article 15. - Collège médical
Titre V. - Administration du groupement
Article 16. - Administrateur
16.1. - Nomination et durée des fonctions de l'administrateur
16.2. - Attributions de l'administrateur
16.3. - Indemnités, rémunération
Article 17. - Contrôle de gestion
Titre VI. - Assemblées générales
Article 18. - Composition - Convocation - Réunion
Article 19. - Pouvoirs
Titre VII. - Contrôle de gestion et des comptes
Article 20. - Principes comptables applicables
Article 21. - Exercice social - Comptes annuels
Article 22. - Contrôle des comptes
Titre VIII. - Dissolution - Liquidation
Article 23. - Dissolution - Transformation
Article 24. - Liquidation
Titre IX. - Règlement intérieur
Article 25. - Elaboration
Article 26. - Modifications
TITRE X. - Déclarations
Article 27. - Personnalité morale
Titre XI. - Dispositions diverses
Article 28. - Contestations et conciliation
Article 29. - Reprise des engagements contractés par des membres avant la publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé
Les soussignés :
Le centre hospitalier régional universitaire de Lille, établissement public de santé, régi par les dispositions des articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique, sis à Lille (59037) 2, avenue Oscar-Lambret, inscrit au FINESS sous le numéro 590780193.
Représenté par :
M. Delmotte (Didier), directeur général de l'établissement, spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 20 décembre 1999 dont une copie demeure ci-après annexée, de première part.
Le centre Oscar-Lambret, centre de lutte contre le cancer, régi par les dispositions des articles L. 6162-I et suivants du code de la santé publique, sis à Lille (59020) 3, rue Frédéric-Combemale, inscrit au FINESS sous le numéro 590780334.
Représenté par :
M. Leclercq (Bernard), directeur de l'établissement, spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 11 mai 1999 dont copie demeure ci-après annexée, de deuxième part.
Ces deux établissements intervenant en leur qualité de membre du centre régional de référence en cancérologie approuvé par l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais le 2 mars 1999.
La société polyclinique de Bois Bernard, société anonyme, au capital de 3 250 000 F, dont le siège est à Bois-Bernard (62320) route de Neuvireuil, immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro B 300 774 403, établissement de santé privé régi par les dispositions des articles L. 6161.1 et suivants et L. 6114.3 du code de la santé publique, inscrit au FINESS sous le numéro 620101501.
Représentée par :
M. Collet (Roland), agissant en sa qualité de président du conseil d'administration, de troisième part.
La société clinique du Parc, société anonyme au capital de 10 714 004 F, dont le siège social est à Croix (59170) 34, avenue de Flandre, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 476 780 333, établissement de santé privé régi par les dispositions des articles L. 6161.1 et suivants et L. 6114.3 du code de la santé publique, inscrit au FINESS sous le numéro 590782553.
Représentée par :
M. Chiarel (Laurent) directeur de l'établissement, spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 27 avril 2000 dont copie demeure ci-après annexée, de quatrième part.
La société polyclinique du Bois, société anonyme au capital de 2 588 600 F, dont le siège social est à Lille (59000) 44, avenue Marx-Dormoy, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro B 472 502 129, établissement de santé privé régi par les dispositions des articles L. 6161.1 et suivants et L. 6114.3 du code de la santé publique, inscrit au FINESS sous le numéro 590780268.
Représentée par :
M. Martinot (Maurice) agissant en sa qualité de président du conseil d'administration, spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération dudit Conseil en date du 15 décembre 1999 dont une copie demeure ci-après annexée, de cinquième part.
La société clinique Sainte-Catherine, société anonyme au capital de 1 445 800 F, dont le siège social est à Saint-Laurent-Blangy (62223) 37, route Nationale, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro B 691 920 433, établissement de santé privé régi par les dispositions des articles L. 6161.1 et suivants et L. 6114.3 du code de la santé publique, inscrit au FINESS sous le numéro 620100115.
Représentée par :
M. Brenner (A.) agissant en qualité de président du conseil d'administration, spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération dudit conseil en date du 9 décembre  1999 dont une copie demeure ci-après annexée, de sixième part.
Sont convenus d'établir ainsi qu'il suit la convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire permettant de gérer un équipement d'intérêt commun :

TITRE Ier
FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 1er
Forme juridique

Il est constitué entre les soussignés et toutes autres personnes qui viendraient à en faire partie par la suite un groupement de coopération sanitaire, conformément aux articles L. 6133.1 et L. 6133.2 du Code de la santé publique et du décret n° 97-240 du 17 mars 1997, dont la convention constitutive est définie par le présent contrat.

Article 2
Dénomination

La dénomination du groupement est :
Groupement de coopération sanitaire tomographie d'émission de positons d'oncologie clinique Nord - Pas-de-Calais.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront lisiblement la dénomination exacte du groupement, suivi de la mention « groupement de coopération sanitaire prévu aux articles L. 6133.1 et L. 6133.2 du code de la santé publique ».

Article 3
Objet

Le groupement a pour objet d'exploiter et de gérer pour le compte de ses membres un équipement de tomographie par émission de positons nécessaire à la prise en charge des affections cancéreuses des patients de la région Nord - Pas-de-Calais.
A ce titre, le Groupement est propriétaire de l'équipement pour lequel il bénéficie d'une autorisation d'équipement lourd.
Les patients ainsi que les organismes payeurs de l'assurance maladie n'ont aucun rapport direct ou indirect avec le Groupement qui n'est pas un établissement de santé. Les patients relèvent des établissements de santé, membres du groupement, auxquels ils se sont adressés. Les membres assurent eux-mêmes l'intégralité des missions dévolues aux établissements de santé et conservent les autorisations nécessaires, notamment les autorisations relatives aux activités de soins.

Article 4
Siège

Le siège du groupement est fixé au centre Oscar-Lambret, 3,  rue Frédéric-Combemale, 59020 Lille.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la même région sanitaire par décision de l'assemblée générale.

Article 5
Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de la publication de l'acte d'approbation au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

TITRE II
ORGANISATION DU GROUPEMENT
Article 6
Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7
Propriété

A la date de création du groupement, le centre Oscar-Lambret, acquéreur initial de l'équipement, établit un acte de cession de l'équipement en créant une convention de compte-courant avec le groupement qui le remboursera à hauteur de la valeur d'achat de l'équipement, éventuellement majoré des frais financiers afférents au prêt bancaire entrepris pour cette opération.
Chaque membre du GCS s'acquittera du remboursement de l'avance consentie sur la base des droits qu'il détient conformément à l'article 8.
A cette même date, le centre Oscar-Lambret demandera au ministère chargé de la santé le transfert de l'autorisation, qui lui avait été provisoirement accordée, au profit du groupement.

Article 8
Représentation et cession des droits
8.1. Représentation des droits

Les droits des membres sont représentés par des parts sans valeur nominale, cessibles dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article. Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables.
En représentation de ces droits, il est créé 1 000 parts attribuées aux membres du groupement dans les proportions suivantes :


quatre cents trente quatre parts, portant les n° 1 à 434, ci

434 parts

  • au centre Oscar-Lambret :

  • quatre cents trente quatre parts, portant les n° 435 à 868, ci

    434 parts

  • à la polyclinique du Bois :

  • trente trois parts, portant les n° 869 à 901, ci

    33 parts

  • à la polyclinique de Bois-Bernard :

  • trente trois parts, portant les n° 902 à 934, ci

    33 parts

  • à la clinique du Parc :

  • trente trois parts, portant les n° 935 à 967, ci

    33 parts

  • à la clinique Sainte-Catherine :

  • trente trois parts, portant les n° 968 à 1000, ci

    33 parts

    Total égal au nombre de parts : mille parts

    1 000 parts

    Les droits des membres résultent uniquement du présent contrat, des actes modificatifs de celui-ci et des cessions effectuées conformément à l'article 8.2.
    Le droit d'utilisation de l'appareil tomographe d'émission de positons est réparti en fonction des parts détenues ci-dessus.

    8.2. Cession de droits

    La cession de droits doit être constatée par écrit.
    Elle est rendue opposable au groupement dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
    Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, qu'après dépôt de l'acte de cession auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    La cession de parts entre membres du groupement doit être préalablement autorisée par décision collective, le cédant ne prenant pas part au vote.
    La cession de parts à un tiers étranger au groupement doit être préalablement autorisée par décision collective, le membre cédant ne prenant pas part au vote.
    Aucun recours n'est ouvert au membre cédant en cas de refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession, lequel n'a pas à être motivé.
    La demande d'autorisation est faite par le cédant au moyen d'une lettre recommandée AR adressée au groupement, pris en la personne de son administrateur unique, au siège du groupement.
    L'autorisation ou le refus est notifié au cédant par le groupement, également par lettre recommandée AR, dans les trente jours de la décision et laquelle doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. Le silence ou le défaut de délibération dans le délai requis vaut autorisation.

    Article 9
    Organisation de l'activité

    L'organisation de l'activité diagnostique est fondée sur l'attribution de vacations au prorata des droits de chaque membre du groupement.
    La durée d'une vacation est de quatre heures en temps d'accès machine.
    A titre indicatif, au cours d'une vacation peuvent être traités quatre patients et le nombre théorique de vacations réalisables sur l'année est de 496.
    Le groupement met à la disposition de ses membres les moyens techniques, logistiques et humains nécessaires à la bonne réalisation des examens conformément aux modalités de gestion prévues à l'article 10.
    Chaque examen est placé sous la responsabilité du médecin spécialiste en médecine nucléaire, titulaire ayant droit à la vacation. La qualité des intervenants et l'accès aux installations sont précisés dans le règlement intérieur.

    Article 10
    Modalités de gestion

    La gestion du groupement occasionnée par la réalisation de ses activités est assurée dans les conditions et les modalités suivantes.

    10.1. Gestion des examens

    Les examens réalisés pendant les vacations sont exclusivement sous la responsabilité du membre titulaire des vacations considérées.
    Le groupement n'étant pas un établissement de santé et ses missions étant limitées à celles que lui confèrent les articles L. 6133-1 et L. 6133-2, les prises de rendez-vous, les demandes d'examen, les résultats sont gérés par chaque titulaire de vacation.
    Chaque titulaire s'engage à occuper sa vacation et y permettre une occupation optimale. En cas d'impossibilité ou de difficulté conjoncturelle propre au titulaire, celui-ci devra trouver une solution de remplacement. Si aucune solution n'est trouvée, le groupement facturera la vacation dans les conditions habituelles.
    Le décompte des vacations n'ayant pu être effectuées indépendamment de la responsabilité du titulaire sera effectuée par le groupement et des compensations éventuelles seront organisées par l'administrateur dans la limite des possibilités. En cas d'impossibilité propre au groupement, la vacation ne sera pas facturée au titulaire.

    10.2. Charges d'exploitation

    Les moyens techniques, logistiques et humains sont mis à la disposition du groupement par un ou plusieurs de ses membres.
    Le personnel non médical est mis à la disposition du groupement par le centre Oscar-Lambret en quantité et qualité suffisante pour la bonne réalisation des examens. Le statut de ce personnel est régi par la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer. A titre exceptionnel, des personnels non médicaux pourront être mis à disposition du groupement par les autres membres du groupement.
    Les locaux et équipement, hors machine TEP, sont mis à la disposition du groupement par le centre Oscar-Lambret qui en reste propriétaire.
    Les modalités précises de mise à disposition de moyens humains et logistiques sont précisées dans le règlement intérieur.

    10.3. Financement du groupement

    Les dépenses du groupement sont couvertes par des appels de fonds effectués par l'administrateur auprès de chaque membre, conformément au budget prévisionnel et dans les conditions précisées dans le règlement intérieur.
    Ces dépenses sont composées de l'ensemble des frais occasionnés par l'utilisation des moyens mis à disposition des membres du groupement : personnel non médical, équipement hors TEP, locaux, maintenance, produits médicaux et isotopiques, frais logistiques et de gestion.
    La contribution financière des membres se présente sous forme de versements de provisions effectués aux échéances fixées par l'administrateur, selon un échéancier déterminé dans le règlement intérieur. Les demandes de provision sont déterminées en considération des droits détenus par chacun des membres dans le groupement, soit : 43,4 % pour le centre Oscar-Lambret et le CHRU, 3,3 % pour les quatre autres membres, conformément à l'article 8.1 de la présente convention.
    Un état annuel établit le nombre de vacations effectuées par chacun des membres et permet de réajuster la contribution due par rapport aux provisions versées dans les conditions précisées dans le règlement intérieur.

    TITRE III
    DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
    ADMISSION - DÉMISSION - EXCLUSION
    Article 11
    Droits et obligations des membres du groupement
    11.1. Généralités

    Les membres du groupement bénéficient des droits définis au présent contrat et au règlement intérieur visé à l'article 25 ci-après. Ils sont tenus des obligations imposées par lesdits contrat et règlement. Ils sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits.
    Ils sont, notamment, saisis des résultats positifs ou négatifs du groupement, de même que du solde de la liquidation, dès leur constatation par une décision collective des membres dans les proportions et conditions fixées par l'article 8 du présent contrat.
    Ils participent aux décisions collectives dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après.

    11.2. Engagements de fonctionnement

    Les membres du groupement ont le droit, de même que l'obligation, d'assurer le fonctionnement du groupement dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 et précisés dans le règlement intérieur.
    Conformément aux termes de l'autorisation d'implantation, tous les membres s'engagent à évaluer l'impact diagnostique et thérapeutique de la tomographie d'émission de positons. La procédure d'évaluation se base sur la mise en place d'un recueil de données minimal, permettant l'analyse de l'impact de l'activité diagnostique de la TEP sur la prise en charge des patients concernés.
    Chacun des membres du groupement est responsable du recueil des informations prévues au cahier d'observation élaboré par le collège médical et annexé au règlement intérieur.

    11.3. Engagements financiers

    Tout membre s'engage à verser les provisions demandées par l'administrateur pour la réalisation de l'activité du groupement conformément à l'article 10.3 et selon les modalités définies au règlement intérieur.
    Un nouveau membre, quelle que soit la raison de son entrée dans le groupement, peut être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement par décision collective des membres du groupement.
    Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
    Ils peuvent se retirer, être réputés démissionnaires d'office ou être exclus du groupement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-après.

    Article 12
    Admission de nouveaux membres

    Le groupement peut admettre de nouveaux membres à la condition que ceux-ci répondent aux conditions fixées à l'article L. 713-11-1 alinéa 1er du code de la santé publique.
    L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une décision collective et unanime des membres du groupement. Le droit d'entrée est conforme au montant d'acquisition du TEP dans les proportions de représentation des droits définies par l'article 8.1.
    Cette ressource nouvelle entraînera une diminution à due concurrence de la contribution financière des autres membres.
    Cette admission est requise en cas d'absorption d'une société membre du groupement par une société tierce, ainsi que dans le cas d'une opération de fusion concernant des établissements publics de santé.
    L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive qui sera publié au Bulletin officiel du ministre chargé de la santé, après approbation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

    Article 13
    Démission
    13.1. Retrait volontaire

    A l'expiration d'un exercice budgétaire, tout membre peut se retirer du groupement sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations et moyennant un préavis adressé à l'administrateur six mois au moins avant la clôture de l'exercice par lettre recommandée AR, indiquant les motifs du retrait.
    Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du groupement pour les créances nées antérieurement à la mention de son retrait au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Toutefois, les autres membres du groupement sont tenus solidairement de lui rembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celui-ci au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
    Dans ses rapports avec le groupement, le membre démissionnaire n'a droit qu'au remboursement du montant de son compte courant, augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l'exercice en cours, réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice jusqu'à la date de prise d'effet du retrait.
    Ce remboursement s'effectuera dans les six mois de la clôture de l'exercice.

    13.2. Retrait d'office

    Tout membre du groupement cesse de faire partie du groupement et est réputé démissionnaire d'office :

    Les successeurs ou ayants cause du membre démissionnaire d'office n'acquièrent pas la qualité de membres du groupement. Toutefois, ils peuvent être admis comme nouveaux membres dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
    Le membre démissionnaire d'office a droit, lui ou ses ayants cause, au remboursement des mêmes sommes qu'un membre démissionnaire volontaire, dans les conditions déterminées au paragraphe 1 ci-dessus.
    Il reste engagé dans les mêmes conditions que le démissionnaire volontaire.
    La démission d'office est constatée par une décision collective des membres du groupement, laquelle modifie corrélativement le contrat de groupement.
    Le retrait volontaire ou d'office d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, après approbation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

    Article 14
    Exclusion

    Lorsque le groupement compte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision collective après que son représentant ait été entendu, pour un des motifs ci-après :
    lorsque celui-ci contrevient gravement à ses obligations et continue à ne pas les remplir à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la réception de l'avertissement adressé, par lettre recommandée AR, par l'administrateur ;

    Le membre exclu du groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire et a droit au remboursement des mêmes sommes.
    Toutefois, si le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser le groupement du dommage causé par ses manquements ; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il pourra voir droit.
    L'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, après approbation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

    TITRE IV
    REPRÉSENTATION DU CORPS MÉDICAL
    Article 15
    Collège médical

    Il est institué un collège médical constitué de plein droit par les praticiens spécialistes habilités à exercer dans le cadre du groupement de coopération sanitaire et par les présidents de chacune des conférences ou commissions médicales d'établissements. L'administrateur du groupement assiste aux séances.
    Le collège médical du groupement est présidé par un médecin coordonnateur, désigné par l'assemblée générale des membres du groupement parmi les médecins constituant le collège. Le médecin-coordonnateur est désigné pour une durée de deux ans. Il est révocable dans les mêmes conditions que l'administrateur et perçoit, le cas échéant des indemnités déterminées conformément aux dispositions figurant à l'article 16-3.
    Le collège médical rend des avis soumis à l'assemblée générale.
    Il a plus particulièrement à :

  • veiller au respect des règles de bonne pratique ;

  • proposer les méthodes de mesure de qualité et d'évaluation médicale ;
  • proposer toute mesure d'amélioration du fonctionnement ;
  • proposer les règles d'organisation médicale et les plannings d'utilisation des équipements ;
  • proposer l'application des sanctions ;
  • examiner et motiver l'agrément ou l'exclusion d'un praticien ;
  • proposer l'acquisition d'équipements médicaux et les travaux du groupement.
  • Ce collège est saisi de tout différend lié au fonctionnement médical relatif à l'objet du groupement.

    TITRE V
    ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
    Article 16
    Administrateur
    16.1. Nomination et durée des fonctions de l'administrateur

    Le groupement est administré par un administrateur unique, personne physique désignée, en son sein, par l'assemblée générale des membres pour une durée de deux ans, de date à date.
    Tout candidat aux fonctions d'administrateur qui atteindra l'âge de soixante-cinq ans en cours de mandat, le conduira jusqu'à son terme, et ne sera plus rééligible.
    L'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale des membres, sans préavis ni indemnité.

    16.2. Attributions de l'administrateur

    L'administrateur est chargé de l'administration du groupement. Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Ses attributions s'exercent dans la limite des délégations de pouvoir reçues et des orientations définies par l'assemblée générale.
    L'administrateur doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale pour toute décision sortant du cadre des opérations de gestion courante tels que les emprunts et autres accords financiers, avals cautions et garanties, investissements mobiliers d'une valeur supérieure à 50 000 F hors taxes, participations ou adhésion du groupement à des organismes extérieurs, acquisitions et aliénations de biens immobiliers et droits mobiliers et conclusion de baux.
    Indépendamment de sa fonction de gestion, il est particulièrement chargé de l'animation, de la coordination et de la représentation du groupement auprès de ses membres.
    Dans les relations entre les membres, les pouvoirs de l'administrateur sont fixés par le règlement intérieur. Il peut, sous sa responsabilité, choisir un ou plusieurs collaborateurs dont il détermine les fonctions et attributions.
    L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
    Il a autorité sur le personnel mis à la disposition du groupement conformément aux dispositions du règlement intérieur.

    16.3. Indemnités, rémunération

    Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées, ainsi qu'au médecin-coordonnateur, dans les conditions déterminées par l'assemblée générale.

    Article 17
    Comptabilité

    La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article 22.

    TITRE VI
    ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
    Article 18
    Composition - Convocation - Réunion

    L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement à raison de deux représentants par membre, dont le directeur de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public de santé. Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public, et par l'organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé.
    Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors de l'Assemblée Générale est proportionnel aux droits des membres fixés à l'article 8. Chaque membre est représenté par deux titulaires dûment mandatés par leurs conseils d'administration Un titulaire ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
    L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par trimestre. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
    L'assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance, par l'administrateur, ou, à défaut, par le commissaire aux comptes.
    La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement, et en son absence, par le représentant des membres doyen d'âge.

    Article 19
    Pouvoirs

    L'assemblée générale se prononce notamment sur :
    1. L'adoption du budget prévisionnel ;
    2. La fixation des participations respectives des membres ;
    3. L'approbation des comptes de chaque exercice ;
    4. La nomination et la révocation de l'administrateur ainsi que du médecin coordonnateur ;
    5. Le choix du commissaire aux comptes ;
    6. Toute modification de la convention constitutive ;
    7. L'admission de nouveaux membres ;
    8. L'exclusion d'un membre ;
    9. La demande d'accréditation prévue à l'article L. 6113 du code de la santé publique ;
    10. Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 6131.2 du code de la santé publique ;
    11. Les actions en justice et les transactions ;
    12. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
    13. Les moyens humains et matériels mis à disposition de l'administrateur ;
    14. Le règlement intérieur du groupement.
    L'assemblée générale se prononce également annuellement sur le rapport retraçant l'activité du groupement et qui doit être transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation conformément à l'article R. 713.3.12 CSP.
    Dans les autres matières, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité, peut donner délégation à l'administrateur.
    L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les membres sont présents ou représentés. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
    Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité relative quand la loi ou la présente convention constitutive ne prévoit pas une majorité absolue ou qualifiée.
    Par dérogation au paragraphe précédent, les délibérations de l'assemblée générale statuant sur les emprunts et le règlement intérieur sont prises à la majorité qualifiée de 90 % des parts. En ce qui concerne l'adoption du premier règlement intérieur, la décision de l'assemblée des membres est prise à l'unanimité.
    Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
    Dans le cas où l'assemblée générale n'a pu valablement délibérer pendant deux trimestres consécutifs, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois, prononce la dissolution du groupement.

    TITRE VII
    CONTRÔLE DE LA GESTION ET DES COMPTES
    Article 20
    Principes comptables applicables

    La comptabilité du groupement et sa gestion sont tenus selon les règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.
    Les comptes sont tenus par l'administrateur du groupement. Un budget annuel prévisionnel est élaboré par l'administrateur qui le soumet au vote de l'assemblée générale : le budget doit être en équilibre.
    Les excédent ou déficit d'exploitation éventuels sont répartis entre les membres à proportion de leurs droits.
    Le groupement ne peut réaliser d'excédent de gestion pour lui-même.

    Article 21
    Exercice social - Comptes annuels

    L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de sa prise d'effet pour se terminer au 31 décembre de la même année.
    L'administrateur soumet dans les six mois de la clôture d'un exercice, à l'assemblée générale des membres, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats, et toute modification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budget annuel.

    Article 22
    Contrôle des comptes

    Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, nommés par l'assemblée générale. Cette nomination prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice clos.
    Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, sont choisis et exercent leur mission dans les conditions définies par les articles 218 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. La loi du 1er mars 1984 est également applicable. Ils sont convoqués à toutes les assemblées sous peine de nullité de ces dernières.
    Le comptable du Trésor, receveur du centre hospitalier régional universitaire de Lille et les commissaires aux comptes des établissements de santé privés membres sont systématiquement destinataires des documents comptables et peuvent porter à la connaissance de l'administrateur et du commissaire aux comptes du groupement toute observation.

    TITRE VIII
    DISSOLUTION - LIQUIDATION
    Article 23
    Dissolution - Transformation

    Le Groupement est dissous :

  • par le retrait de l'un de ses membres s'il n'en compte que deux de plein droit par décision de l'assemblée générale ;

  • par la réalisation et l'extinction de son objet ;
  • par la suppression de tout ou partie des autorisations dont chacun des membres est titulaire ;
  • par décision des membres prise en assemblée générale ;
  • par décision judiciaire ;
  • dès lors que le groupement ne compterait plus qu'un seul membre pendant une durée supérieure à une année.
  • Lorsque, par suite du retrait ou de l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres, le groupement se trouve exclusivement constitué d'établissements de santé réunissant les conditions pour constituer entre eux un syndicat interhospitalier prévu à l'article L. 6132-2, ces établissements disposent d'un délai de trois mois à compter du retrait ou de l'exclusion des membres susmentionnés pour demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation la transformation du groupement en un syndicat interhospitalier. A défaut d'une telle demande, le groupement est dissous par le directeur de l'agence.
    La dissolution du groupement est notifiée dans les quinze jours de l'évènement ayant provoqué la décision, par courrier recommandé avec AR adressé au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.

    Article 24
    Liquidation

    L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation, et nomme un liquidateur choisi parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux, qui est nommé pour toute la durée de la liquidation.
    La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, et le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et payer le passif.
    Il devra réunir l'assemblée générale une fois par semestre pour lui rendre compte des opérations de liquidation.
    La nomination du liquidateur met fin de plein droit aux fonctions de l'Administrateur, le mandat du commissaire aux comptes ne subsistant que par décision expresse de maintien par l'assemblée.
    Dans l'hypothèse du maintien du mandat, le commissaire aux comptes sera tenu à la rédaction d'un rapport annuel et à la certification des comptes réalisés pendant la liquidation.
    A la clôture de la liquidation, les biens sont dévolus conformément aux droits des membres dans le groupement.

    TITRE IX
    RÈGLEMENT INTÉRIEUR
    Article 25
    Élaboration

    Dès l'approbation du groupement et dans les conditions prévues par les articles L. 6133-1 et L. 6133-2, l'administrateur soumet à l'approbation de l'assemblée générale un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du plateau technique mis en commun.
    Il prévoit notamment :

  • la gestion des locaux utilisés par le groupement ;

  • les règles et modalités pratiques de l'utilisation des équipements utilisés par le groupement ;
  • les modalités d'organisation du travail du personnel mis à la disposition du groupement ;
  • la liste des charges supportées par le groupement ;
  • les règles fixées en matière de responsabilité ;
  • les moyens d'information des membres.
  • Article 26
    Modifications

    Toutes les modifications du règlement intérieur sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale, sur proposition de l'administrateur.

    TITRE X
    Déclarations
    Article 27
    Personnalité morale

    La convention constitutive du groupement doit être approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Nord - Pas-de-Calais conformément à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique.
    Le groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

    TITRE XI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 28
    Contestations et conciliation

    En cas de difficultés soulevées, soit par l'exécution, soit par l'interprétation de la présente convention constitutive, les parties s'efforceront préalablement à toute action contentieuse de rechercher une solution amiable et pour ce faire, soumettront leur différend à deux conciliateurs qu'elles désigneront dans un délai maximum de 15 jours à compter de la lettre R.A.R. adressée par l'autre partie faisant état du litige et du nom du conciliateur qu'elle a désigné. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est tenu informé de la procédure de conciliation engagée.
    Ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de trois mois, à compter de la désignation du dernier d'entre eux.
    Faute par l'une des parties de désigner un conciliateur dans les délais, la procédure de conciliation sera caduque.
    Les tribunaux compétents pourront être dès lors saisis par l'une ou l'autre des parties.
    Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les membres et l'administrateur, soit entre les membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément aux lois et règlements en vigueur et portées devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.

    Article 29
    Reprise des engagements contractés par des membres
    avant la publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé

    Les personnes qui auront agi au nom du Groupement en formation avant qu'il n'ait acquis la jouissance de la personnalité morale, seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que le Groupement, après avoir été régulièrement constitué et autorisé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le Groupement.
    Il est expressément convenu que la publication de l'approbation du Groupement au Bulletin officiel du ministère de la santé vaudra reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par celui-ci, dès l'origine.
    Fait à Lille le 2 avril 2002 (en 7 exemplaires originaux.)

    D. Delmotte
    Centre hospitalier universitaire
    région de Lille

    B. Leclerq
    Centre Oscar Lambret de Lille

    R. Collet
    Polyclinique du Bois Bernard
    de Bois Bernard

    L. Chiarel
    Clinique du Parc de Croix

    M. Martinot
    Polyclinique du Bois de Lille

    A. Brenner
    Clinique Sainte-Catherine
    Sainte-Catherine-Les-Arras