| AS 1 14 2861 |
NOR : SANA0222709A
(Journal officiel du 23 août 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)
Accord collectif du 25 janvier 2002 relatif à la réduction du temps de travail du service d'aide ménagère.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
II. - Association Le Fil d'Ariane
(58006 Nevers)
Accord d'entreprise du 5 février 2002, avenant n° 1 du 23 mai 2002 et avenant n° 2 du 10 juin 2002 relatifs à l'intégration des orthophonistes et des psychomotriciens dans les grilles de la convention collective du 15 mars 1966.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
III. - Association pour adultes et jeunes handicapés
« APAJH » de la Gironde (33000 Bordeaux)
Accord du 11 janvier 2002 relatif au droit d'expression des salariés.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
IV. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte « ADSEA » (86180 Buxerolles)
Accord d'entreprise « général » du 2 janvier 2001, accord d'entreprise du 2 janvier 2001 (SPS de Poitiers), accord d'entreprise du 2 janvier 2001 (SPS de Châtellerault), accord d'entreprise du 1er juin 2001 (SIOE), accord d'entreprise du 1er juin 2001 (SISA) et accord d'établissement du 21 juin 2001 (FEM) relatifs à la mise en place des horaires individualisés.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
V. - Association départementale amis parents enfants inadaptés
« ADAPEI » de la Loire (42002 Saint-Etienne)
Accord d'entreprise n° 11 du 8 octobre 2001 relatif à l'attribution d'un congé pour enfant malade (dispositions de la convention collective du 15 mars 1966).
(Commision nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
VI. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISSS » (convention collective nationale du travail du 26 août 1965) (75629 Paris)
Avenant n° 07-2002 du 22 mars 2002 relatif aux modalités de remboursement des frais des déplacements effectués en avion par les représentants des organisations syndicales lors des négociations mixtes paritaires.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
VII. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention collective nationale du 15 mars 1966) (75008 Paris)
Avenant n° 278 du 24 avril 2002 relatif à l'ouverture des emplois de la convention collective du 15 mars 1966 aux ressortissants européens.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
VIII. - Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux
à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
Le protocole d'accord n° 139 du 17 avril 2002 aux accords collectifs CHRS du SOP relatif à l'ouverture des emplois de la convention collective du 15 mars 1966 aux ressortissants européens.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
IX. - UNIFED
(75011 Paris)
Avenant du 11 mars 2002 relatif au protocole d'accord du 12 janvier 1998 instituant un fonds national pour le financement de l'apprentissage.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
X. - Fondation Arc-en-ciel
(25200 Montbéliard)
Accord n° 2001-01 du 13 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire compensatoire pour l'habillage et le déshabillage des salariés sur leur lieu de travail.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
Accord n° 2001-02 du 13 avril 2001 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
Accord n° 2001-03 du 13 avril 2001 relatif aux conditions d'utilisation, pour les cadres, des jours de réduction de temps de travail pour suivre des formations professionnelles.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique, institut de rééducation et de psychothérapie, centre J.-B. Daviais (49530 Liré)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif au régime des congés trimestriels.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
II. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
(convention collective de l'ANPA) (75002 Paris)
Avenant n° 59 du 14 novembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
III. - Association pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (49010 Angers)
Accord d'entreprise du 11 juin 2001 relatif aux séjours de vacances.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
IV. - Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (convention collective du 2 mars 1970) (75019 Paris)
Accord collectif du 17 octobre 2001 relatif au temps de travail effectif et à la nouvelle rédaction de l'article 16 de la convention collective.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
V. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISS » (convention collective nationale du travail du 26 août 1965) (75629 Paris)
Avenant n° 06-2002 du 22 mars 2002 relatif aux indemnités kilométriques pour les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les nécessités de service.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel