| SS 1 137 2869 |
NOR : SANS0222717A
(Journal officiel du 23 août 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7103 g (1) « déclaration de situation » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11423*03.
L'arrêté du 2 avril 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.