| SS 1 137 2873 |
NOR : SANS0222721A
(Journal officiel du 23 août 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3108 c (1) « demande d'entente préalable - assurance maladie », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12040*01.
La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5055602.
L'arrêté du 19 juin 1979 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet : www.cnamts.fr