| SS 1 137 2874 |
NOR : SANS0222722A
(Journal officiel du 23 août 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3132 a (1) « demande d'entente préalable - Nomenclature des actes de biologie médicale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10128*02.
La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5005302.
L'arrêté du 13 mars 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet : www.cnamts.fr