| SS 7 2904 |
NOR : SANS0222707A
(Journal officiel du 23 août 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle 42901 dite des anciens combattants, prisonniers de guerre, dont le siège social est à Saint-Etienne (42000), 49, rue Charles-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre ;
Vu la délibération du 6 avril 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle 42901 ;
Vu la délibération du 5 avril 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traité de fusion et rapport du commissaire à la fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle 42901 à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan