| SS 7 2906 |
NOR : SANS0222680V
(Journal officiel du 20 août 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des salariés des petites et moyennes entreprises (MSPME), dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), 25, rue Grande-Horloge, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale médico-chirurgicale dont le siège social est à Paris (16e), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de mutuelle MSPME.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.