Avis relatif à un transfert de portefeuille
de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0222716V

(Journal officiel du 22 août 2002)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Issoudun, dont le siège social est à Issoudun (Indre), 3, place Sainte-Barbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'Issoudun.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.