Arrêté du 13 août 2002 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration

NOR : SANG0222740A

(Journal officiel du 28 août 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2002, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 1 500 EUR par opération et celui des secours urgents à 1 250 EUR.
Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté du préfet, dans la limite du quart des dépenses prévisibles, sans pouvoir excéder un plafond de 22 500 EUR.
Au-delà de cette somme, seuls les ministres sont compétents.