| SS 1 132 2939 |
NOR : SANS0222528A
(Journal officiel du 28 août 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 25 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 juin 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2002 est fixé à 91 500 000 EUR.
Art. 2. - La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, est la suivante :
| R É G I M E | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Régime général d'assurance maladie des salariés | 75 840 082 |
| Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles | 5 113 483 |
| Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 2 250 523 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 1 106 143 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 633 386 |
| Société nationale des chemins de fer français | 1 066 912 |
| Régie autonome des transports parisiens | 355 546 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 201 620 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 116 899 |
| Banque de France | 84 307 |
| Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 4 560 368 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 129 077 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 16 057 |
| Port autonome de Bordeaux | 1 083 |
| Assemblée nationale | 20 766 |
| Sénat | 3 748 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy