Bulletin Officiel n°2002-35

Arrêté du 7 août 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

SS 1 137
2942

NOR : SOCS0222761A

(Journal officiel du 28 août 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2231 e (1) « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10922*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50442#03.
L'arrêté du 3 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).