| SS 2 222 2944 |
NOR : SANS0222797A
(Journal officiel du 30 août 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
Vu la saisine pour avis invoquant l'urgence de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 juillet 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'énumération des personnes mentionnées à l'article 14-2 « Majoration de maintien à domicile » de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels est complétée par un f ainsi rédigé :
« f) Les personnes, quel que soit leur âge, atteintes de l'une des affections de longue durée suivantes, telles que mentionnées notamment à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale :
« 1. Accident vasculaire cérébral invalidant ;
« 2. Forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) ;
« 3. Maladie de Parkinson ;
« 4. Mucoviscidose ;
« 5. Paraplégie ;
« 6. Sclérose en plaques. »
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard