| SS 2 222 2945 |
NOR : SANH0222822A
(Journal officiel du 30 août 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins applicable aux pédiatres ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 août 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Au 1 bis du A (Actes effectués par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes) de l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche), ajouter après les mots : « les médecins omnipraticiens, » les mots : « les pédiatres et les sages-femmes, ».
II. - Le B (Actes effectués par les auxiliaires médicaux et par les sages-femmes lorsqu'elles dispensent des soins infirmiers) de l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche) est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La majoration forfaitaire pour les actes de nuit effectués par les infirmiers ainsi que par les sages-femmes lorsqu'elles dispensent des soins infirmiers peut faire l'objet d'une différenciation. Les valeurs des majorations sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2. »
Art. 2. - A l'article 14-3 (Majoration pour soins d'urgence) de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, les mots : « Lorsque le médecin généraliste effectue, » sont abrogés et remplacés par les mots : « Lorsque le médecin généraliste et le pédiatre effectuent, ».
Art. 3. - Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-4 ainsi rédigé :
« Art. 14-4. - Forfait pédiatrique.
« Les consultations ou visites effectuées à destination d'un enfant âgé de 0 à 24 mois inclus par le pédiatre ouvrent droit, en sus des honoraires et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration, dénommée forfait pédiatrique (FP), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
« Cette majoration ne s'applique qu'aux consultations et aux visites répondant aux conditions fixées dans l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé.
« La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. »
Art. 4. - Pour les pédiatres, et dans l'attente de la fixation de leur valeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire des majorations mentionnées au I de l'article 1er ci-dessus et à l'article 3 ci-dessus est respectivement fixée à :
- 35 EUR pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et à 40 EUR pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures ;
- 5,13 EUR.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
Le directeur du projet,
Y. Coquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale
et de l'emploi,
A. Moulinier