Bulletin Officiel n°2002-35

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, rectifié et modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999, du 3 juillet 2000, du 12 octobre 2000, du 19 mars 2001, du 1er août 2001 et du 24 avril 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juillet 2002,

Art. 1er. - La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé rectifié et modifié, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.

Art. 2. - La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2002.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA FABRICATION

ANCIENNE RÉDACTION	NOUVELLE RÉDACTION
Chaffoteaux et Maury : Les Chatelets, 22440 Ploufragan : de 1958 à 1983.	Ecrire : « Chaffoteaux et Maury, Les Chatelets, 22440 Ploufragan : de 1958 à 1989 ».

ANCIENNE RÉDACTION	NOUVELLE RÉDACTION
Motorola Automobile, Valéo-Motorola alternateurs, Valéo alternateurs Angers, Valéo Equipement électriques moteurs, 6, rue François-Cevert, BP 1014, 49015 Angers : de 1973 à 1993.	Au lieu de : « de 1973 à 1993 », écrire : « de 1973 à 1996 ».

LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
SA SNPLF / SA Borden France / Lambiotte SA / Enseigne Mydrin Lambiotte / Bostik SA.	58700 Prémery.	De 1972 à 1994.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
Société Procal / Freudenberg SAS.	ZI les Franchises, 52200 Langres.	De 1960 à 1994.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
Trouvay Cauvin.	58, rue du Général-Chanzy, 76600 Le Havre.	De 1969 à 1973.
Trouvay Cauvin.	Usine de Fécamp, zone industrielle de Babeuf, 76400 Saint-Léonard.	De 1973 à 1996.
Société européenne des asphaltes.	Boulevard de Stalingrad, 76120 Le Grand-Quevilly.	De 1972 à 1981.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
Trouvay Cauvin.	183, rue Ordener, 75882 Paris Cedex 18.	De 1929 à 1969.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
Inmont.	Saint-Just-en-Chaussée.	De 1970 à 1974.
BASF Peintures et encres (BASF Coating SA et BASF Systèmes d'impression).	Zone industrielle, Breuil-le-Sec, 60600 Clermont.	De 1974 à 1992.
Axter.	60460 Précy-sur-Oise.	De 1951 à 1979.
DBA / Bosch systèmes de freinage / SIF.	6, rue du Bois, 60690 Marseille-en-Beauvaisis.	De 1978 à 1983.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
Etablissements Doizon.	79290 Bouille-Loretz.	De 1944 à 1990.
Guillemin puis Idéal Guillemin.	90, rue des Lacs, BP 14, 79290 Argenton-l'Eglise.	De 1947 à 1990.
Fast puis Alta.	90, rue des Lacs, BP 14, 79290 Argenton-l'Eglise.	De 1990 à 1997.
Entreprise SARL Bire.	8, rue des Cèdres, 79370 Celles-sur-Belle.	De 1981 à 1997.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
Société lilloise de matériaux enrobés (SLME).	Port fluvial, 59211 Santes.	De 1966 à 1988.
Forgeval.	29, chemin des Alliés, 59300 Valenciennes.	Jusqu'en 2000.
Courtaulds SA-Courtimmo.	Pont du Leu, 62231 Coquelles.	De 1926 à 1991.
Ducellier et Cie puis Valéo.	Route de Montreuil, 62630 Etaples.	De 1971 à 1992.
SCREG.	Avenue de la Gironde, 59640 Petite-Synthe Dunkerque.	De 1974 à 1993.
Société dunkerquoise de matériaux et enrobés (SDME).	Avenue de la Gironde, 59640 Petite-Synthe Dunkerque.	De 1974 à 1993.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
CMPEI / CMA / CMF / CMP / Constructions métalliques de Provence / Constructions métalliques d'Arles / Constructions métalliques de France.	1, rue Nicolas-Copernic / Chemin des Moines, 13200 Arles.	De 1952 à 1987.
Atofina, site de Fos.	Carrefour du Caban, RN 568, BP 111, 13773 Fos-sur-Mer Cedex.	De 1975 à 2001.

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT	ADRESSE	PÉRIODE
SARL Joints Fournel et Garnier.	84, rue Nicéphore-Niepce, 42100 Saint-Etienne.	De 1930 à 1998.

Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante