Bulletin Officiel n°2002-36

Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Pièces jointes :
N° 1 : appel aux candidatures ;
N° 2 : liste des candidats et déclaration de candidature ;
N° 3 : calendrier des opérations.

Le chef de service à l'attention des membres de l'IGAS Le mandat des membres de la CAP du corps de l'inspection générale des affaires sociales sera prorogé au 31 décembre 2002, après avis du comité technique paritaire central commun (CTPCC).
Les élections auront lieu le 4 novembre 2002. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au lundi 23 septembre 2002, à 12 heures.

Sont électeurs les fonctionnaires appartenant au corps de l'inspection générale des affaires sociales :

Ne peuvent pas prendre part au vote les fonctionnaires stagiaires, en disponibilité, placés sous les drapeaux, en fin d'activité et en position hors cadre.
La liste électorale sera affichée dans les locaux de l'IGAS à partir du 7 octobre 2002 et, au plus tard, au moins 15 jours avant la date de l'élection, soit le 21 octobre 2002.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Ces réclamations devront être adressées à l'IGAS - Elections CAP, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris.

L'appel à candidature des organisations syndicales (PJ n° 1) sera affiché dans les locaux de l'IGAS pendant une durée minimale de 10 jours ouvrés à compter de la date de la présente note de service.
Les déclarations de candidatures devront être adressées directement par les organisations syndicales représentatives à l'IGAS - Election CAP, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, avant la date limite de dépôt, soit le 23 septembre 2002, à 12 heures.
Sont à pourvoir :

Chaque liste de candidats doit porter obligatoirement autant de noms qu'il est prévu de représentants titulaires et de représentants suppléants à élire, pour un grade donné.
Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans ce grade, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce grade. Chaque liste devra être accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature signée par chacun des candidats (PJ n° 2).
Chaque liste devra porter le nom d'un délégué, candidat ou non, qui sera habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Un récépissé de dépôt sera délivré à chaque délégué de liste ; l'administration a obligation de contrôler, dans un délai de trois jours francs suivant la date de dépôt des listes, l'éligibilité des candidats.
Si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, l'administration est tenue d'en informer sans délai le délégué de liste qui dispose d'un nouveau délai de trois jours à l'expiration du délai de trois jours relatif au contrôle de l'éligibilité, pour procéder aux rectifications nécessaires.
Après la date limite de réception des candidatures, une note de service publiera les candidatures reçues.

Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire donnée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Ne peuvent être élus :
a) les fonctionnaires en congés de longue durée au titre de l'article 34 (4°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
b) les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
c) les fonctionnaires qui sont frappés d'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les fonctionnaires détachés sont éligibles aussi bien dans leur corps d'origine que dans le corps dans lequel ils sont détachés.

Les textes organisent le processus électoral en deux tours.
Un deuxième tour est organisé lorsque :

Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines, ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 15, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

Les représentants en commission administrative paritaire sont élus à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un bureau de vote sera ouvert sur le site Astorg, salle 404, de 13 heures à 16 heures, le 4 novembre 2002.
Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité. Après passage obligatoire dans l'isoloir, il dépose l'enveloppe contenant le bulletin dans l'urne correspondante et émarge la liste électorale.

Chaque électeur recevra, au plus tard dans la semaine du 21 octobre 2002, les documents électoraux suivants :

Les plis parvenus après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

Après la fermeture du bureau de vote et après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants seront ouvertes et les enveloppes bleues (n° 1) contenant le bulletin déposées dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :

Les noms des électeurs dont émaneront ces enveloppes ne seront pas émargés sur la liste électorale.
Lorsqu'une enveloppe aura été envoyée par un fonctionnaire ayant également voté à l'urne, cette enveloppe sera également mise de côté, sans que cela n'annule le vote à l'urne.
Pour le premier tour, il sera d'abord procédé au contrôle du nombre de votants. S'il est égal ou supérieur à la moitié des inscrits, il est alors procédé au dépouillement.
Après décompte des voix, en fonction des résultats, après application des règles des élections à la proportionnelle à la plus forte moyenne, le bureau de vote constatera les fonctionnaires titulaires et suppléants élus pour chaque grade.
Dès les opérations de dépouillement terminées, les attributions des sièges seront déterminées, et le président du bureau de vote proclamera les résultats.
Le procès-verbal des opérations électorales établi par le bureau de vote sera immédiatement transmis aux ministres ainsi qu'aux délégués de liste.
Par ailleurs les résultats des élections seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par affichage.

Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, auprès de la chef de l'IGAS, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Références :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires.
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Circulaire fonction publique du 23 avril 1999, relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
Les organisations syndicales désirant faire acte de candidature à la consultation des personnels, organisée en vue du renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'IGAS, doivent faire parvenir leur candidature, avant le lundi 23 septembre 2002, à 12 heures, à l'inspection générale des affaires sociales, avec la mention : « Election CAP », 25-27 rue d'Astorg, 75008 Paris.
Le récépissé de dépôt des candidatures ne vaut pas acceptation.
Elles devront indiquer pour chaque liste de candidats autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné. Elles peuvent ne pas présenter de candidats dans tous les grades du corps.
Les bulletins de vote doivent mentionner l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union syndicale à caractère national.
Les organisations syndicales non représentées soit au CTP ministériel commun, soit au CTP ministériel, devront joindre à leur déclaration de candidature signée par un responsable une copie de leurs statuts, ainsi que tous les documents de nature à apporter la preuve de leur caractère représentatif au vu des critères fixés par l'article 133-2 du code du travail.
Les candidatures concurrentes d'organisations syndicales affiliées à une même union sont interdites par la loi du 16 décembre 1996.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

DÉCLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE (OBLIGATOIRE)
ÉLECTION CAP DU 4 NOVEMBRE 2002 (CORPS DE l'IGAS)

Je soussigné (e)
Nom :
Prénom :
Grade :
Affectation :
Déclare faire acte de candidature aux élections du 4 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des :
Sur la liste présentée par : nom exact de la liste.
Date et signature
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

OPÉRATIONS	DATE
Dépôt des listes par les organisations syndicales	23-09-02 à 12 heures
Date limite de décision de non-recevabilité d'une liste	24-09-02 à 0 heure
Date limite saisine du TA sur la recevabilité des listes en cas de rejet par l'administration	26-09-02
Date limite de contrôle de l'éligibilité des candidats par l'administration	01-10-02
Affichage de la liste électorale	07-10-02
Expiration du délai de modification des candidatures par les organisations syndicales	07-10-02
Date limite de décision du TA	11-10-02
Dépôt par les organisations syndicales des professions de foi et bulletins de vote pour impression	11-10-02
Fin du délai de demandes d'inscription	15-10-02
Fin du délai de réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale	18-10-02
Date limite d'envoi du matériel électoral pour le vote par correspondance	18-10-02
Ouverture du scrutin	4-11-02 à 13 heures
Clôture du scrutin	4-11-02 à 16 heures
Dépouillement	04-11-02 de 16 h 30 à 20 heures
Affichage des résultats	05-11-02

Note de service IGAS/secrétariat général n° 2002/437 du 1er août 2002 relative à l'organisation des élections à la commission administrative paritaire de l'IGAS