Circulaire DHOS/F3 n° 2002-421 du 25 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées et aux conditions d'attribution des subventions pour les opérations visant le développement des systèmes d'information de santé

NOR : SANH0230388C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de références :
Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, L. 6113-9, L. 6114-3 et L. 6122-1 ;
Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 162-40, R. 162-42-1 et R. 174-1-4 ;
Article 33 VIII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
Article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) ;
Décret n° 2002-960 du 04/07/2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées ;
Circulaire DHOS/SDAF/F3/2000/462 du 11 septembre 2000 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées ;
Circulaire DHOS/E3/2001/n° 625 du 19 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre du PMSI-psychiatrie, à titre expérimental ;
Circulaire DHOS/F3 2002/409 du 18/07/2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées et à ses conditions d'attribution.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 fixe à 91,5 MEUR le montant du fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) institué par l'article 33 VIII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Comme cela était indiqué dans la circulaire DHOS/F3/ 2002/409 du 18 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées et à ses conditions d'attribution, une enveloppe de 1,63 MEUR a été réservée au profit du développement des systèmes d'information, dont 1,4 MEUR au profit des expérimentations PMSI.
La présente circulaire a pour objet de vous notifier ces financements qui seront consacrés d'une part à la poursuite de l'expérimentation du PMSI en soins de suite et de réadaptation, d'autre part à la mise en oeuvre d'une expérimentation du PMSI en psychiatrie. Elle récapitule en outre les principales règles qui président à l'attribution des subventions aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) en ce qui concerne les opérations et actions visant le développement des systèmes d'information de santé.

1. Le financement de la poursuite de l'expérimentation
du PMSI en soins de suite et de réadaptation

L'expérimentation, lancée en 2000, a pour but d'établir puis de maintenir une échelle de coûts relatifs adaptée aux soins de suite et de réadaptation. Cette expérimentation a bénéficié d'un premier versement pour une durée de 18 mois au titre du FMCP 2000 (cf. circulaire DHOS/SDAF/2000/462 du 11 septembre 2000). Afin de permettre la poursuite de l'étude nationale de coût du PMSI SSR dans les établissements privés de soins de suite et de réadaptation, un nouveau financement au titre du FMCP est prévu sous la forme d'une enveloppe de 1 087 500 euros. Cette enveloppe est répartie entre les régions (cf. annexe I) en fonction des établissements sélectionnés pour participer à nouveau à cette expérimentation (liste en annexe II). Le montant moyen de la subvention, fixé à 34 000, est modulé selon la taille de l'établissement. Cette subvention est destinée à couvrir, dans la limite du montant attribué, les dépenses d'équipement, de maintenance et de personnels nécessaires à la production des données.
Vous trouverez également ci-joint en annexe III un modèle d'avenant au contrat d'objectif et de moyens précisant notamment les engagements de l'établissement, le montant des dépenses susceptibles d'être subventionnées, le montant et le taux de la subvention ainsi que l'échéancier des paiements.

2. L'expérimentation du PMSI en psychiatrie
2.1. Les objectifs de l'expérimentation du PMSI en psychiatrie

Un programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) a été élaboré pour la psychiatrie. Avant de généraliser ce dispositif, une expérimentation, commune aux secteurs public et privé, est mise en oeuvre dans quelques régions pilotes (Aquitaine, Rhône-Alpes, Lorraine et Réunion), auxquelles se sont joints des établissements volontaires hors de ces régions.
Dans les régions pilotes, l'ensemble des établissements financés par dotation globale de financement ayant une activité de psychiatrie doivent entrer dans le dispositif avant le 30 juin 2002. Les établissements sous objectif quantifié national dans les régions pilotes ou volontaires hors des régions pilotes doivent entrer dans le dispositif au 1er juillet 2002 au plus tard. La liste des établissements participant à l'expérimentation et leur date d'entrée dans le dispositif figure en annexe IV.
Les objectifs de cette expérimentation sont à la fois de valider la classification des groupes homogènes de journées (GHJ) et des groupes homogènes d'actes (GHA), de préparer l'échelle de pondération des GHJ et des GHA, de valider la « classification des situations cliniques » proposée de façon spécifique pour la psychiatrie infanto-juvénile et de définir des procédures d'assurance / qualité des données recueillies.

2.2. Le calendrier de la mise en oeuvre du PMSI en psychiatrie

La durée du recueil expérimental est de dix-huit mois. Pendant cette période expérimentale, les établissements transmettront semestriellement et directement à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), structure technique sous tutelle de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les données qu'ils auront recueillies en 2002 et 2003.
Ces données seront analysées en groupes de travail techniques puis présentées au comité de suivi du PMSI-psychiatrie ainsi qu'au comité consultatif associé, instance composée de représentants des syndicats médicaux, spécifiquement créée pour suivre le déroulement de l'expérimentation.

2.3. Le financement des investissements

Des crédits d'un montant de 311 760 EUR sont dédiés au sein du FMCP au financement des investissements nécessaires à la mise en place d'une expérimentation du PMSI en psychiatrie. L'enveloppe nationale est répartie entre les régions en fonction des établissements sélectionnés pour participer à cette expérimentation (cf. annexe V). Le montant de la subvention est fixé, selon la taille de l'établissement, à 5 336 EUR pour les établissements de moins de 100 lits et moins, et à 9 147 EUR pour les établissements de plus de 100 lits.
La subvention est destinée à couvrir, dans la limite du montant distribué, les dépenses d'équipement et de personnel nécessaires à la mise en oeuvre du recueil de données. Vous trouverez également joint en annexe VI un modèle d'avenant type au contrat d'objectifs et de moyens précisant notamment, les engagements de l'établissement, le montant des dépenses pouvant être subventionnées, le montant et le taux de la subvention ainsi que l'échéancier des paiements.

2.4. La dotation de fonctionnement

Les établissements de santé privés participant à l'expérimentation du PMSI en psychiatrie sont rémunérés pour la production des données (RIS) selon les modalités suivantes :
Sur la base de l'arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, un forfait de prestation dénommé PMS (supplément PMSI) est facturé pour chaque semaine calendaire de chacun des séjours, en hospitalisation complète ou en structure alternative à l'hospitalisation, dès lors que la production et la transmission des informations sont mises en oeuvre par l'établissement conformément aux spécifications définies par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En pratique, cela revient à facturer une prestation PMS pour chaque dimanche compris dans le séjour du patient, plus une prestation pour la semaine de sortie si celle-ci est effectuée un autre jour qu'un dimanche.
Exemple 1 :
Pour un patient hospitalisé du mardi 24 septembre 2002 au jeudi 10 octobre 2002, il sera facturé :

Exemple 2 :
Pour un patient hospitalisé du mardi 24 septembre 2002 au lundi 7 octobre 2002, il sera facturé :

Exemple 3 :
Pour un patient hospitalisé cinq jours sur deux semaines différentes (du vendredi 27 septembre 2002 au mercredi 2 octobre 2002), il sera facturé :

• une prestation PMS correspondant au dimanche 29 septembre ;
• une prestation PMS pour la semaine de sortie.

Exemple 4 :
Pour un patient hospitalisé sur une période ne comprenant aucun dimanche (24 septembre 2002 au samedi 28 septembre 2002), il sera facturé : une prestation PMS correspondant à la semaine de sortie (qui est aussi celle de l'admission).
Le montant unitaire de cette prestation PMS est fixé à 3,81. Il doit être précisé par voie d'avenant tarifaire à compter de la date d'entrée des établissements privés dans l'expérimentation du PMSI en psychiatrie.

2.5. L'attribution du fonds aux établissements

Comme auparavant, la procédure se décompose en trois étapes :
a) La première étape consiste à soumettre les propositions d'attribution des subventions à l'avis du comité régional des contrats (CRC). Cette consultation vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs régionaux en mettant en perspective les différentes décisions d'attribution et à assurer la transparence du processus de décision.
Il est important de rappeler qu'aucune condition n'affecte le choix des opérations donnant lieu à subvention dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies.
b) La deuxième étape est celle de la décision d'attribution des subventions aux établissements par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale (COMEX) suivie de la signature des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens (COM).
La proposition de subvention est soumise à délibération de la commission exécutive avant de donner lieu à la signature d'un avenant au COM. Outre les mentions obligatoires, l'avenant mentionne le coût de la subvention correspondant à son incidence en année pleine (coût sur douze mois). Enfin, l'établissement s'engage à adresser à l'ARH un état des sommes réellement dépensées au titre de l'action subventionnée sur les douze mois suivant la mise en oeuvre de l'action.
c) La troisième étape de la procédure générale d'attribution du fonds aux établissements est celle de l'envoi des dossiers et du versement des subventions par la CDC.
Le versement de la subvention est subordonné à la réalisation effective de l'opération. Les établissements doivent donc adresser à l'ARH les pièces justificatives du paiement des sommes objet de la subvention (factures acquittées). L'agence envoie les pièces justificatives accompagnées de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens à la CDC qui règle alors directement l'établissement.

III. - REMONTÉE D'INFORMATION

Pour assurer au niveau national un suivi des décisions de subvention, je vous demande de compléter et de me retourner les tableaux figurant en annexes VII et VIII dès que tous les avenants aux contrats d'objectifs et de moyens auront été signés et au plus tard pour le 15 octobre 2002.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de l'hopitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

LISTE DES ANNEXES

Annexe VIII :
Annexe I :Répartition du FMCP (enveloppe consacrée à l'expérimentation PMSI SSR-ENC) entre les régionsAnnexe II :Liste des établissements privés participant à l'expérimentation PMSI SSR ENCAnnexe III :Modèle d'avenant type au COM pour les établissements SSRAnnexe IV :Liste des établissements privés participant à l'expérimentation PMSI psychiatrieAnnexe V :Répartition du FMCP (enveloppe consacrée à l'expérimentation PMSI psychiatrie) entre les régionsAnnexe VI :Modèle d'avenant type au COM pour les établissements de psychiatrieAnnexe VII :Tableau récapitulatif des subventions attribuées : part du FMCP consacrée à l'expérimentation PMSI SSRAnnexe VIII :Tableau récapitulatif des subventions attribuées : part du FMCP consacrée à l'expérimentation PMSI psychiatriesupprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
RÉPARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACRÉE À L'EXPÉRIMENTATION PMSI SSR-ENC) ENTRE LES RÉGIONS

ANNEXE II
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS PARTICIPANT
À L'EXPÉRIMENTATION PMSI SSR ENC

ANNEXE III
MODÈLE D'AVENANT TYPE POUR LES ÉTABLISSEMENTS PARTICIPANT
À L'EXPÉRIMENTATION PMSI SSR-ENC

Avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence régionale de l'hospitalisation de et l'établissement .
Vu l'article 33-VIII de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu le décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées ;
Vu l'avis du comité régional des contrats en date du ;
Vu la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du  ,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'établissement bénéficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques privées 2002 de  EUR, dans la limite de 100 % des dépenseseffectivement engagées par l'établissement dans les conditions fixées à l'article 3 du présent avenant.

Article 2

En contrepartie de la subvention qui lui est allouée, l'établissements'engage à prolonger sa participation, au titre de l'année 2002 et jusqu'en mars 2003, à l'étude de coûts et à l'expérimentation du PMSI en soins de suite ou de réadaptation organisées par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)du ministère de l'emploi et de la solidarité. L'objectif de cette étude est la construction d'un système de pondération associée à la classification des « groupes homogènes de journées » publiée au Bulletin officiel n° 97-8 bis.
A ce titre, conformément au cahier des charges établi par la DHOS et les fédérations des établissements de santé privés de soins de suite ou de réadaptation, l'établissement s'engage à fournir à la DHOS, pour tous les patients accueillis au cours de l'année 2002 :

• des informations de nature médicale (résumés hebdomadaires standardisés, des semaines 1 à 52) ;
• des informations issues de sa comptabilité analytique ;
• des informations à caractère médico-économique.

Article 3

Le versement de la subvention mentionnée à l'article 1er est subordonné à la présentation à l'Agence régionale de l'hospitalisation des mémoires et factures correspondant aux dépenses effectivement engagées par l'établissement en 2002 du fait de l'organisation qu'il aura dû mettre en place et des moyens matériels qu'il aura dû acquérir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette étude.

Article 4

Le versement de la subvention est effectué en trois fois selon les modalités suivantes :

• un premier versement, dans la limite de 50 % du montant de la subvention, sur production des premiers mémoires ou factures. Ce premier versement peut intervenir avant la fin de l'année 2002 ;
• un second versement effectué dans les mêmes conditions que ci-dessus. Toutefois, le cumul des deux premiers versements ne peut excéder 80 % du montant de la subvention ;
• le solde, versé dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa et sur production d'une attestation de service fait remise à l'établissement par la DHOS, le dernier versement ne pourra intervenir avant mars 2003.

Fait à , le .

Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation de ,
Le gestionnaire de l'établissement,

ANNEXE IV
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DU PMSI EN PSYCHIATRIE

ANNEXE V
RÉPARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACRÉE À L'EXPÉRIMENTATION
PMSI PSYCHIATRIE) ENTRE LES RÉGIONS
I. - RÉGIONS PILOTES

II. - RÉGIONS AVEC ÉTABLISSEMENTS VOLONTAIRES

ANNEXE VI
MODÈLE D'AVENANT TYPE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE PSYCHIATRIE

Avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence régionale de l'hospitalisation de et l'établissement .
Vu l'article 33-VIII de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu le décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées ;
Vu l'avis du comité régional des contrats en date du ;
Vu la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du ,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au titre de sa participation à l'expérimentation PMSI psychiatrie, l'établissement bénéficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques privées 2002 de ... EUR, dans la limite de 100 % des dépenses effectivement engagées par l'établissement dans les conditions fixées à l'article 3 du présent avenant. Son versement est subordonné à la présentation à l'agence régionale de l'hospitalisation des mémoires et factures correspondant aux dépenses effectivement engagées en 2002 et 2003 par l'établissement du fait de l'organisation qu'il aura dû mettre en place et des moyens matériels qu'il aura dû acquérir ou maintenir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette étude.

Article 2

L'établissement  s'engage à participer, au titre de l'année 2002 etjusqu'à fin 2003, à l'expérimentation du PMSI en psychiatrie organisée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité. A ce titre, il s'engage à remplir, pour tous les patients accueillis durant cette période, les résumés d'information standardisés (RIS) correspondant à leur prise en charge, selon les règles du guide méthodologique pour le recueil des résumés d'information standardisés du PMSI en psychiatrie et à transmettre semestriellement les fichiers correspondants à l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation.

Article 3

Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes :

Le premier versement pourra intervenir avant la fin de l'année 2002, compte tenu de la durée de réalisation de l'étude, le dernier versement ne pourra intervenir avant mars 2003.
Fait à ..., le ...

Le gestionnaire de l'établissement,

Le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de ......,

ANNEXE VII
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS
EXPÉRIMENTATION PMSI SSR ENC

A retourner à la DHOS au bureau F 3
yannick.le-guen@sante.gouv.fr
Montant total des subventions versées :

ANNEXE VIII
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES
EXPÉRIMENTATION PMSI PSYCHIATRIE

A retourner à la DHOS au bureau F 3
yannick.le-guen@sante.gouv.fr
Montant total des subventions versées :