| AS 1 15 2987 |
NOR : SANA0230399Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du Haut-Rhin (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 10 juillet 2002, vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Cette nouvelle association est le résultat de la fusion de quatre associations de gestion ayant bénéficié d'un siège social autorisé pour certaines d'entre elles.
Les financements nécessaires sont bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
La répartition de ces frais de siège au prorata des charges brutes d'exploitation de chacun des différents établissements sanitaires et médico-sociaux apparaît être la plus pertinente et la plus équitable.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Cette nouvelle association gérant plusieurs EHPAD, je vous rappelle que dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, et ce, en application du décret n° 99-316 et ses annexes, les frais de siège sont à imputer à la section tarifaire hébergement même l'assiette de calcul des quotes-parts desdits frais de siège est constituée de la totalité du budget de ces EHPAD.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel