| AS 1 15 2988 |
NOR : SANA0230400Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Manche (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 22 juillet 2002, vous m'avez transmis un dossier relatif à une demande de création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général de la Manche, un avis défavorable pour la création de ce siège social.
En conséquence, je ne peux que refuser d'accorder l'autorisation ministérielle demandée par cette association.
Il résulte de l'examen de la partie financière de ce dossier que cette association réalise certaines années d'importants placements financiers dont les produits financiers devraient être pris en compte conformément aux préconisations de la circulaire DGAS-5B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel