| AS 1 16 2990 |
NOR : SANA0230408C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
Arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 institue le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS). Ce nouveau diplôme, se substituant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) institué par l'arrêté du 30 novembre 1988, a vocation à être positionné comme le premier niveau de la filière professionnelle et de formations de l'aide à la personne à domicile et le diplôme de référence de niveau V pour de l'intervention auprès des publics fragiles notamment pour accompagner la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.
Ce nouveau diplôme s'inscrit dans les orientations du schéma national des formations sociales notamment celles relatives à l'architecture des formations. Il s'inscrit aussi dans la volonté de développer une véritable politique de qualification dans le secteur de l'aide à domicile.
En ce sens, l'ouverture à la voie directe, l'organisation de la formation et des épreuves sur la base de référentiels (référentiel professionnel, référentiel de certification et référentiel de formation), l'adaptation du programme aux nouvelles compétences attendues des auxiliaires de vie sociale et la mise en place de passerelles avec d'autres formations du champ constituent les principales avancées de ce diplôme.
1. L'accès à la formation
L'article 2 du décret 2002-410 du 26 mars 2002 indique que pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis. Une vérification de ces pré-requis est donc organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation.
1.1. La procédure de vérification des pré-requis
L'entrée en formation s'opère après une procédure de vérification des pré-requis qui a pour objectifs d'identifier :
Vous veillerez à ce que le niveau général demandé attendu des épreuves proposées par les centres de formation reste cohérent avec le niveau de la certification visée accessible. Il ne s'agit pas d'une vérification de savoirs académiques mais de la capacité des candidats à suivre cette formation professionnelle.
1.2. Les entrées directes en formation
Sont dispensés de la vérification des prérequis les titulaires de certains diplômes, certificats et titres attestant de compétences en relation avec le service aux personnes. Ces diplômes, titres ou certificats, énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2002 donnent donc un droit d'accès direct à la formation DEAVS. Cet aménagement vise à renforcer les passerelles entre les formations et certifications sur le champ ou sur les champs connexes.
1.3. L'ouverture à la voie directe
Cette formation est ouverte à toute personne ayant réussi la procédure de vérification des prérequis, sans obligation d'être en cours d'emploi. Cette ouverture à la voie directe permet la diversification des voies d'accès à la formation, telle que préconisée dans le schéma national des formations sociales.
Cette possibilité, accompagnée de l'ouverture de financements en formation initiale, s'ajoute aux autres modes d'accès et de prise en charge (formation continue pour les personnes en cours d'emploi et dispositifs d'aide à l'emploi comme le contrat de qualification).
2. L'organisation de la formation
2.1 Un programme de formation renforcé
Le programme de formation est renforcé en contenu et en volume horaire par rapport au CAFAD pour mieux préparer les intervenants de l'aide à domicile à assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées, notamment pour un accompagnement des personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Afin de prendre en compte les évolutions des compétences attendues des auxiliaires de vie sociale, des enseignements par rapport à l'éthique et à la déontologie, à l'animation et au travail en équipe, ont été notamment intégrés. Pour autant, le niveau de compétences visé reste le niveau V.
Le DEAVS vise à l'acquisition des compétences pour intervenir auprès de l'ensemble des publics fragiles (familles, enfants, personnes âgées, personnes malades et personnes handicapées) et n'est pas spécialisé sur un public. Il prépare à la prise en charge de toutes les catégories de personnes, quel que soit leur degré de dépendance.
Les auxiliaires de vie sociale n'interviennent pas sur le champ sanitaire. Cependant, certains de leurs actes professionnels sont proches de ceux effectués par les personnels paramédicaux. C'est pourquoi, afin d'éviter toute confusion entre les compétences des uns et des autres, le référentiel d'activités annexé à l'arrêté du 26 mars 2002 a été sur ces aspects rédigé avec une grande précision. Vous veillerez à ce que le projet pédagogique respecte ces délimitations de compétences.
2.2.Une organisation modulaire et un parcours individualisé
Les modules de formation au DEAVS, définis en annexe 2 de l'arrêté du 26 mars 2002, ont été conçus pour correspondre aux domaines de compétences de l'auxiliaire de vie sociale tels que définis dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mars 2002.
La formation a été organisée de façon modulaire. Cette modularité permet une plus grande souplesse dans l'organisation des parcours de formation et de certification des étudiants.
Pour autant, les choix pédagogiques des centres de formation doivent garantir l'acquisition de compétences centrées sur la prise en charge globale de la personne. Il convient dès lors d'attirer l'attention de l'ensemble des partenaires sur la nécessité de posséder l'ensemble du diplôme DEAVS pour assurer une prise en charge globale et de qualité des personnes fragiles. Vous veillerez à ce que les candidats au DEAVS soient engagés dans une démarche leur permettant d'aller au bout du cursus de formation.
La formation est de 500 heures de formation théorique et de 560 heures de stages. Les 500 heures théoriques sont composées des volumes horaires définis dans le référentiel de formation et d'une enveloppe de 17 heures non affectées dans le sens de l'individualisation des parcours de formation.
Ces heures non affectées peuvent être consacrées :
La durée minimale de 9 mois de formation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 26 mars 2002 a été calculée pour les candidats en formation initiale qui effectueraient un parcours complet et correspondant à une année scolaire. Elle comprend les heures de formation théorique et de stages ainsi que les périodes de congés scolaires.
L'amplitude de 9 mois pourrait le cas échéant être réduite à 7 mois pour les candidats demandeurs d'emploi, sans que soit allégé le contenu de la formation.
Pour les étudiants bénéficiant d'allégements de formation, l'organisation et la durée de la formation seront adaptées en conséquence.
Outre les dispenses automatiques d'épreuves évoquées infra., l'article 4 du décret n° 2002-410 prévoit que des allégements de formation peuvent être accordés aux personnes attestant de cycles de formation continue ou titulaires de diplômes, certificats ou titres autres que ceux donnant droit à des validations automatiques de modules.
Ces allégements visent à valoriser les compétences qui auraient pu être acquises notamment par la formation continue et à renforcer l'individualisation des parcours de formation. Accordés au titre de formations validées, ils ne se confondent pas avec la validation des acquis de l'expérience qui permet l'accès direct à la certification. Ces allégements sont accordés par les centres de formation sur demande des futurs étudiants. Ils concernent les formations théoriques et les stages de découvertes.
Les centres informent la direction régionale des affaires sanitaires et sociales :
Une réunion annuelle sur l'application de cette dernière disposition sera organisée par la DRASS avec les centres de formation afin d'harmoniser les pratiques. Le bilan en sera transmis à la DGAS la première année.
2.3. Les stages
2.3.1. Objectifs des stages
L'article 9 de l'arrêté du 26 mars 2002 dispose que les stages comprennent un stage professionnel d'une durée de 3 mois (12 semaines de 35 heures, soit 420 heures) et un ou deux stages de découverte. L'ensemble des stages de découverte est d'une durée de 1 mois (4 semaines de 35 heures, soit 140 heures).
Les stages doivent permettre la mise en oeuvre opérationnelle et le développement des compétences techniques et relationnelles acquises en formation, en particulier celles attachées à l'unité de formation 5 « Méthodologies d'intervention ».
Ils devront notamment permettre aux stagiaires :
Ils doivent contribuer au caractère polyvalent de la formation en termes de publics.
Les stages de découverte doivent faire connaître des établissements et services qui constituent d'autres lieux de vie que le domicile.
En principe, le stage professionnel des personnes en cours d'emploi s'effectue sur leur terrain professionnel.
Les stages font l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des tuteurs et les modalités d'organisation du tutorat.
2.3.2. Organisation du tutorat
Les modalités du tutorat sont organisées par la convention de stage. Le centre de formation veillera aux points suivants :
Le tuteur devra être titulaire du DEAVS ou du CAFAD ou de la mention complémentaire aide à domicile du BEP carrières sanitaires et sociales ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou être responsable de secteur. A défaut, il devra posséder une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le secteur de l'aide à domicile.
Les personnes suivant une formation en voie directe accompagneront un autre professionnel sur les lieux d'intervention pour leur stage professionnel ainsi que pour le stage de découverte s'il se déroule à au domicile.
3. La certification
Un candidat pourra, pour l'obtention du diplôme, acquérir la certification des modules du diplôme :
3.1. Modularisation de la certification
Les modules du DEAVS ont été construits sur la base des compétences, regroupées en domaines, nécessaires pour exercer les fonctions et activités d'auxiliaire de vie sociale. Le référentiel professionnel comprenant le référentiel fonctions/activités ainsi que le référentiel de compétences figure en annexe 1 de l'arrêté du 26 mars 2002.
Le référentiel de certification en annexe 3 de l'arrêté du 26 mars 2002 énumère les épreuves permettant de vérifier si le candidat a acquis les compétences attachées à ces domaines. Le découpage modulaire de la certification permettra une mise en oeuvre effective de la validation des acquis de l'expérience.
Le référentiel de certification est conçu pour que la validation des modules du DEAVS soit capitalisable, à l'exception de l'unité de formation 5 « Méthodologies d'intervention » qui doit être validée dans son ensemble. En effet, les trois modules qui composent l'U.F. 5 sont validés par une épreuve intégrée fondée sur le stage, noté sur 20 points, et l'entretien du candidat avec le jury, également noté 20 points, à partir des éléments du dossier constitué à l'occasion du stage. Le candidat doit faire valider l'ensemble de ces modules du diplôme dans une période de cinq ans. Seule l'unité de formation 5 « Méthodologies d'intervention » doit être validée dans son ensemble.
Certains modules (cf. annexe 3, référentiel de certification de l'arrêté du 26 mars 2002) sont évalués en contrôle continu par l'établissement de formation. Le règlement d'examen devra préciser de façon détaillée les modalités d'évaluation et notamment la présence de professionnels du secteur.
3.2. Les dispenses automatiques d'épreuves et de formation -
les passerelles entre les formations
Le tableau de correspondance figurant en annexe 4 de l'arrêté du 26 mars 2002 établit un ensemble de passerelles entre le DEAVS et certains diplômes, titres ou certificats sur le champ ou les champs connexes. Ces passerelles donnent droit aux dispenses d'épreuves et aux allégements de formations correspondants. Elles ont pour objectifs de faciliter la mobilité professionnelle, de reconnaître un ensemble de compétences communes entre les métiers d'aide à la personne et d'organiser de manière simplifiée et attractive le parcours de formation vers le DEAVS.
Le candidat doit fournir à la DRASS la copie des diplômes, certificats ou titres donnant droit à ces dispenses.
4. Les attestations d'équivalence
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile et de la mention complémentaire aide à domicile du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » peuvent obtenir auprès de la DRASS une attestation d'équivalence au DEAVS.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ainsi que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant peuvent obtenir une attestation d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sous réserve de 800 heures d'expérience dans l'aide à domicile sur au moins 6 mois et la validation de l'unité de formation 5 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (cf. art. 13 et 14 de l'arrêté du 26 mars 2000).
Le candidat peut demander une attestation d'équivalence en fournissant la copie du diplôme pour lequel l'équivalence est reconnue auprès de la DRASS de son choix ainsi que les pièces attestant des conditions d'expérience.
La durée de l'expérience exigée pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et du diplôme professionnel d'aide-soignant sera attestée par les bulletins de salaire ou les contrats de travail. Pour la validation de l'unité de formation 5, les candidats ne sont pas obligés d'effectuer un stage professionnel supplémentaire hors de leur terrain professionnel si ce terrain, ou leur expérience, leur permet de constituer un dossier présentant des situations à même de servir de base à l'entretien avec le jury. Dans ce cas, il n'y a pas de note de stage, mais le dossier et l'entretien avec le jury servent de base à cette validation.
Les personnes ayant précédemment obtenu des attestations d'équivalence au CAFAD, au titre des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1988 abrogé instituant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile peuvent demander une attestation d'équivalence au DEAVS.
Les formations CAFAD dont les sélections se sont déroulées avant la sortie des textes du DEAVS sont considérées comme engagées et se poursuivent jusqu'à leur terme sur la base de l'arrêté du 30 novembre 1988. Il est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves finales le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Postérieurement, ces candidats pourront obtenir à leur demande une attestation d'équivalence auprès de vos services, attestation dont le modèle est réalisé au niveau national.
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Vous voudrez bien me tenir informée des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces dispositions et me transmettre un bilan de la première année de mise en oeuvre du DEAVS.
S. Léger