| AS 2 23 2992 |
NOR : SANA0230397N
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes de référence : néant.
Textes abrogés : note de service DGAS/PSTS/4A n° 2001-381 du 27 juillet 2001 relative aux droits d'inscription et aux frais de scolarité dans les centres de formation en travail social.
PJ : les tableaux sont consultables au bureau DGAS/PST/4A.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Monsieur le préfet de région ; direction régionale des affaires sanitaires et sociales Le montant des droits d'inscription dans les établissements de formation agréés pour préparer aux certificats et diplômes d'Etat en travail social est fixé habituellement par référence au niveau arrêté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, pour les droits de scolarité que les étudiants acquittent pour préparer un diplôme dans les établissements publics d'enseignement supérieur tels que les instituts universitaires professionnalisés.
Selon les termes de l'instruction du 1er juillet 2002, adressée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche aux recteurs d'académie, le taux des droits de scolarité s'élève à 265 EUR.
Je vous précise que les droits de scolarité sont des droits intégrant les droits d'inscription fixés par formation et dus par chaque étudiant au titre des prestations générales liées à la formation et fournies par l'établissement. Ils sont à distinguer des frais de scolarité qui peuvent être demandés par les établissements en contrepartie d'une prestation spécifique.
En conséquence, je vous informe que le montant des droits d'inscription dans un établissement de formation agréé pour préparer aux certificats et diplômes d'Etat en travail social évoluera au plus de 4,84 % par rapport à 2001 et ne pourra dépasser 265 EUR pour l'année scolaire 2002-2003.
Par ailleurs, le montant des frais de scolarité demandés par les établissements de formation en travail social qui bénéficieraient par ailleurs de subvention de l'Etat pour la formation initiale d'étudiants en travail social doivent, à l'égard de ces mêmes étudiants, être impérativement en adéquation avec l'ensemble des prestations qu'ils fournissent. En tout état de cause, la progression de ces frais de scolarité, au regard des charges et dépenses de l'établissement, ne saurait revêtir un caractère brusque et excessif.
Je vous rappelle enfin ma position de principe concernant le montant des droits d'inscription et des frais de scolarité demandés aux étudiants terminant leur deuxième année de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Compte tenu de l'allongement du volume horaire de la deuxième année de formation (septembre N-1 à novembre N) soit 15 mois, et afin de garantir le principe de l'égalité de traitement des étudiants, il semble acceptable de proratiser les montants en fonction de la durée de la formation dispensée.
Pour votre information, je vous adresse ci-joint un bilan (établi en euros et à titre indicatif en francs) du montant des droits d'inscription et frais de scolarité perçus par les centres de formation au titre des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002. Ce tableau a été renseigné à partir des remontées d'informations que vous nous avez retournées dans le cadre du compte rendu d'activité annuel des écoles. Je vous invite à vérifier l'exactitude des données de votre région afin de me permettre de valider ce document.
Il ressort de cette analyse que le coût 2001-2002 de l'inscription et de la scolarité à la charge de l'étudiant varie très sensiblement selon les centres d'un peu moins de 60 EUR à 1242,76 EUR par an. La moyenne nationale des droits et frais perçus par les centres répertoriés s'établit à 495,77 EUR pour l'année 2001-2002 (+ 3,60 % par rapport à l'année scolaire précédente). Cet infléchissement de la progression par rapport aux années passées (+ 13,5 % en 1994 ; + 7,6 % en 1996 ; + 4,97 % en 1997 ; + 2,53 % en 1999 ; + 1,12 % en 2000) apparaît comme une conséquence du renforcement des moyens alloués aux centres depuis 1996 et manifeste leur souci de répercuter cette amélioration au profit des étudiants.
Les augmentations de crédits votées dans le cadre de la loi de finances 2002 (soit + 11,6 MEUR) devraient contribuer à la poursuite de cette évolution.
Les montants constatés restent toutefois supérieurs au montant des droits d'inscription fixés chaque année dans la mesure où sont également comptabilisés les frais de scolarité spécifiques. Aussi, il vous est demandé de les différencier dans les annexes du compte rendu d'activité 2001 des établissements de formation de travailleurs sociaux.
Je vous engage donc à inciter les établissements de formation à stabiliser, voire diminuer les montants des frais de scolarité qu'acquittent les étudiants en formation initiale dès lors qu'ils sont supérieurs à la moyenne nationale.
En effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient que les établissements de formation sous contrat perçoivent de la part des étudiants des droits d'inscription et des frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales, il est dans l'intérêt des centres de se rapprocher des montants moyens nationaux.
Je vous demande instamment de veiller au bon déroulement de la rentrée scolaire 2002-2003.
Vous voudrez bien me tenir informée de toute situation requérant un examen particulier ou présentant d'éventuelles difficultés.
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger