| SS 1 137 2995 |
NOR : SANS0222787A
(Journal officiel du 3 septembre 2002)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7102 h (1) « demande de prime de déménagement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11363*02.
L'arrêté du 14 avril 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet : www.caf.fr.