| SS 1 137 3056 |
NOR : SOCS0222870A
(Journal officiel du 12 septembre 2002)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5717 d (1) « liaison inter-régimes », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11880*01.
L'arrêté du 6 mars 1992, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes et caisses d'assurance vieillesse.