Bulletin Officiel n°2002-37

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 9 juillet 2002,

Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public des gaines, bonnets couvre-moignon, fix-prothèses et maillots inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés ainsi qu'il suit.

CODE	NOMENCLATURE	PRIX LIMITE DE VENTE au public TTC (en euros)
PS 31	Bonnet couvre-moignon pour bras
9,81
PS 61	Bonnet couvre-moignon pour avant-bras	9,17
PS 32	Bonnet couvre-moignon pour bras	9,42
PS 62	Bonnet couvre-moignon pour avant-bras	8,98
PS 42	Dispositif réservé au maintien d'avant-bras contact, réalisé en tricot tramé élastique à extensibilité différenciée sur trois niveaux	39,23
PI 21	Bonnet couvre-moignon pour cuisse
14,21
PI 71	Bonnet couvre-moignon pour jambe	16,34
PI 22	Bonnet couvre-moignon pour cuisse	13,02
PI 72	Bonnet couvre-moignon pour jambe (y compris Chopart et Lisfranc)	13,74
PI 41	Dispositif réservé au maintien des prothèses tibiales contact, réalisé en tricot tramé élastique à extensibilité différenciée sur trois niveaux	39,23
PI 51	Gaine couvre-moignon en textile artificiel 100 % polyamide avec fermeture distale par remaillage classique	7,42
TR 41	Maillot pour orthèse du tronc avec col et mi-manche 100 % coton sans couture latérale	7,66

Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

Arrêté du 6 septembre 2002 fixant les prix de vente publics toutes taxes comprises des gaines, bonnets couvre-moignon, fix-prothèses et maillots inscrits au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale